BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada I 1433 (19-4-2012) BULLETIN OFFICIEL

1843 2) Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible a l'Administration qui a fait la demande.

3) Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la demande de "'Administration visée au paragraphe 1); il a la même valeur qu'un certificat délivré par l'Administration, e doit être reconnu comme tel

4) Il ne doit pas être délivré de certificat à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat non Partie.

REGLE 4 Validité d'un certificat international du système antisalissure

1) Un certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3 cesse d'être valable dans l'un ou l'autre des cas suivants :

présente Convention; ou a) si le système antisalissure est modifié ou remplacé et le certificat n'est pas visé conformément à la

b) si un navire passe sous le pavillon d'un autre Etat. Un nouveau certificat ne doit être délivré que si transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter la Partie qui le délivre a la certitude que le navire satisfait à la présente Convention. Dans le cas d'un du transfert, la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l'Administration une copie des certificats dont le navire était muni avant le transfert, ainsi qu'une copie des rapports de visite pertinents, le cas échéant.

2) La délivrance par une Partie d'un nouveau certificat à un navire transféré d'une autre Partie peut être effectuée sur la base d'une nouvelle visite ou d'un certificat en cours de validité délivré par la Partie dont le navire était précédemment autorisé à battre le pavillon.

REGLE 5 Déclaration relative au système antisalissure

1) L'Administration doit exiger qu'un navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais d'une jauge brute inférieure à 400 qui effectue des voyages internationaux et auquel s'applique l'article 3 1) a) (à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO) soit muni d'une déclaration, signée par le propriétaire ou son agent autorisé. Cette déclaration doit être accompagnée de la une attestation satisfaisante. documentation appropriée (par exemple un reçu pour la peinture ou une facture d'entreprise) ou contenir

2) La déclaration doit être établie selon le modèle qui figure à l'appendice 2 de la présente Annexe et être rédigée au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.

APPENDICE 1 DE L'ANNEXE 4 MODELE DU CERTIFICAT INTERNATIONAL DU SYSTEME ANTISALISSURE

¿RTIFICAT INTERNATIONAL DU SYSTEME ANTISALISSURE - (Le présent Certificat doit être complété par une fiche de systèmes antisalissure)

(Cachet officiel)

(Etat)