BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6040 du 19 avril 2012

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N° 6040 - 27 joumada | 1433 (19-4-2012)

BULLETIN OFFICIEL

1879

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Décret n° 2-11-513 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) fixant les montants et les modalités d'octroi de l'indemnité pour les missions confiées aux membres du Conseil économique et social.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution, notamment son article 94 ;

Vu la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social promulguée par le dahir n° 1-10-28 du 18 rabii I 1431 (5 mars 2010), notamment son article 35 ;

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 kaada 1432 (19 octobre 2011),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les membres du Conseil économique et social perçoivent pour les missions qui leur sont confiées une indemnité dont le montant est fixé comme suit :

a) l'indemnité forfaitaire brute au titre de participation aux travaux de l'assemblée générale du Conseil dont le montant est fixé à 12.900 dhs versée une seule fois mensuellement ;

b) l'indemnité forfaitaire brute allouée aux membres du bureau, y compris les présidents des commissions permanentes dont le montant est fixé à 3.600 dhs pour chaque jour de travail ;

c) l'indemnité forfaitaire brute allouée aux rapporteurs des commissions permanentes, aux vice-présidents et rapporteurs desdites commissions, aux coordinateurs des commissions temporaires et des groupes spéciaux de travail dont le montant est fixé à 2.900 dhs pour chaque jour de travail ;

d) l'indemnité forfaitaire brute allouée au titre de participation aux travaux des commissions permanentes et temporaires et aux groupes spéciaux de travail dont le montant est fixé à 2.200 dhs pour chaque jour de travail.

Les indemnités prévues aux paragraphes (b), (c), et (d) sont accordées dans la limite d'un maximum de deux fois par semaine, quelque soit le nombre des réunions du bureau, des commissions permanentes ou temporaires ou des groupes spéciaux de travail.

Les membres des bureaux, des commissions permanentes ou temporaires et des groupes spéciaux de travail ne peuvent accumuler lors d'une seule journée les indemnités prévues aux paragraphes (b), (c), et (d) ;

e) l'indemnité forfaitaire brute allouée pour la rédaction des rapports établis par un membre du Conseil n'ayant pas la qualité de membre du bureau en vue de les soumettre à l'assemblée générale du Conseil, et ce dans la limite d'un montant maximum de 32.300 dhs pour chaque rapport, sous réserve de l'approbation dudit rapport par l'assemblée générale.

Cette indemnité ne peut être allouée au même membre qu'une seule fois tous les trois mois.

L'indemnité visée au paragraphe (a) est versée à compter de la date de la mise en place du Conseil économíque et social. Les membres des groupes spéciaux de travail créés par le Conseil, en vertu d'une décision de la première assemblée générale ordinaire, bénéficient également de l'indemnité visée au paragraphe (d) ci-dessus et ce à partir du 31 mars 2011.

La date de l'octroi des autres indemnités prévues par le présent décret est fixée à compter de la date de l'élection des organes du Conseil économique et social.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 hija 1432 (4 novembre 2011).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre délégué

auprès du Chef du gouvernement,

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MoHAMeD SaAD EL ALAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6000 du 5 moharrem 1433 (1°" décembre 2011).

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