N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
BULLETIN OFFICIEL
toute forme de saisie, d'opposition ou d'exécution, avant qu'une décision judiciaire définitive ne soit rendue contre lui.
3. Les biens du Bureau sont exemptés de restrictions et de contrôle de toute nature sous réserve du droit. de préemption du gouvernement en cas de cession.
4. Les archives du Bureau sont inviolables sous réserve des droits d'investigation et de communication reconnus aux administrations astreintes au secret professionnel.
Article 6
1. Le bureau est exempt de toutes prohibitions ou restriction d'importation ou d'exportation pour les objets servant à l'accomplissement de sa mission. Cette exemption s'applique notamment au mobilier, aux fournitures et matériels de bureau, aux publications et aux films cinématographiques et documents photographiques. Ces objets sont exonérés des droits et taxes de douane. Néanmoins, et afin de tenir compte des impératts • de sécurité le représentant régional pourra autoriser les services compétents de la douane à procéder à des visites de contrô'e.
2. Les. véhicules, automobiles du Bureau seront n'acés quant à eux sous le régime de l'immatriculation temporaire conformément à la législation en vigueur.
3. 11 demeure entendu que limportation de ces obje.s movilers, fournitures, materieis de bureau et autres, enumerés au paragraphe piccedent, doit se contorier à la legislatiun marocaine relative à l'hygiène, à la sécurité pubique et au commerce extérieur. -
Titre IV l'acilités, privilèges et immunités Article 7
1. Sans préjudice des immunités résultant de l'article 10, le représentant régional bénéficiera du statut dip omatique avec rang de chef de mission.
2. Le gouvernement 'et les autorités nationales compétentes s'efforcent, dans la mesure des moyens dont ils disposent, de faire assurer, à des conditions équitables et conformément aux demandes qui leur seraient faites par le Représentant régional ou son mandataire, les services publics nécessaires au siège, notamment le service postăl, téléphonique | et télégraphique, l'électricité, l'eau et le gaz, le transport en commun, l'évacuation des eaux, l'enlèvement des ordures et la protection contre l'incendie.
3. En cas d'interruption partielle ou totale de ces services, le Bureau bénéficiera, pour ses bescins, de la priorité accordie aux administrations publiques nationales.
Article 8
1. Dans toute la mesure compatible avec les stipulations, règlements et arrangements internationaux auxquels il est partie, le gouvernement accordera au Bureau pour ses liaisons postales, téléphoniques, télégraphiques, radio-télégraphique, radiophoto-électriques ou autres, un traitement aussi favorable que celui accordé aux Etats membres en matière de priorité de tarifs et taxes sur le courrier, les cablogrammes, communications téléphoniques et autres, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour informations à la presse, à la radio et à la télévision.
2. Les communications officielles adressées au Bureau ou envoyées par lui, quels que soient leur mode de transmission et la forme sous laquelle elles sont expédiées, sont inviolables. Leurs communications ne peuvent être conservées, retardées ou entravées en aucune manière. Cette immunité s'étend notamment aux publications, documents, plans bleus et croquis, films fixés et cinématographiques, photographiques, pellicules et enregistrements sonores, tout en tenant compte des impératifs de sécurité comme stipulé à l'article 6 (1) du titre III.
3, Le Bureau peut utiliser des codes. Il peut expédier et recevoir sa correspondance officielle par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
4. Conformément aux usages internationaux et diplomatiques, les publications, documents, plans bleus et croquis,
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films fixes et cinématographiques, photographiques, pellicules et enregistrements sonores visés au paragraphe 2 ci-dessus, ainsi que les courriers et valises visés au paragraphe 3 bénéficient de la dispense de visite douanière, à moins qu'il n'existe de motifs sérieux de croire que leur circulation est interdite par la législation marocaine, Auquel cas, la visite douanière ne doit se faire qu'en présence du Représentant régional.
Article 9
1. Le gouvernement s'engage à autoriser sous réserve du respect des règles relatives à la santé publique et sous réserve que les intéressés n'aient pas fait l'objet d'interdictions personnelles en territoire marocain, l'entrée et le séjour au Marec, sans frais de visa, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès du Bureau, des personnes suivantes :
a) les gouverneurs, les administrateurs de la banque, leurs
suppléants et les autres représentants des Etats membres qui participent aux travaux du Bureau ainsi que les conseillers, agents et secrétaires de ces personnes. b) les fonctionnaires.
c) les experts et consultants.
d) toutes autres personnes invitées au siège du Bureau
pour affaires officielles.
e) les membres de la famille des personnes visées ci-dessus,
pendant la durée des fonctions ou missions. desdites personnes.
2. Sans préjudice des immunités résultant de l'articie 10, les personnes susvisées ne pourront, pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès du Bureau, être contraintes par les autorités à quitter le territoire du Royaume du Maroc que dans le caș où elles auraient abusé des privilèges de séjour qui leur sont reconnus, en poursuivant une activité sans rapport avec leurs fonctions ou missions auprès du Bureau, et sous réserve de la disposition ci-après :
Toute mesure tendant à contraindre les personnes susvisées à quitter le Royaume du Maroc sera notifiée au Représentant régional ou à son mandataire par voie diplomatique.
Article 10
1. Les gouverneurs et les administrateurs de la banque, leurs suppléants et les autres représentants des Etats membres, le Représentant régional, les fonctionnaires, experts et consultants jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions ou au cours de leur séjour au Royaume du Maroc, des privilèges et immunités ci-après :
a) Immunités personnelles d'arrestation ou de détention
et de saisie de 'leurs bagages personnels en ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et leurs écrits dans l'exercice de leurs fonctions "officielles :
b) Immunité de juridiction ;
c) Exemption pour eux-mêmes à l'égard de toutes mesures
restrictives à l'immigration, de toutes obligations de service national pendant l'exercice de leurs fonctions ; d) Liberté de parole, écrits ou actes émanant d'eux, dans
l'accomplissement de leurs fonctions au cours des réunions régulièrement convoquées par la Banque ; e) Mêmes facilités et immunités en ce qui concerne leurs
bagages personne's que celles accordées aux agents diplomatiques.
2. Les privilèges. et immunités prévus au paragraphe I s'étendent aux membres de la famille de ces personnes.
3. Les immunités résultant des dispositions ci-dessus peuvent être levées :
a) dans le cas des administrateurs de la banque, leurs
suppléants et autres représentants des Etats membres, par les gouvernements qui les ont désignés ;
b) dans le cas du Représentarit régional et des membres
de sa famille par le Président. •