Dahir n° 1-93-97 du 2 août 2011
Dahir n° 1-93-97 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant
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BULLETIN OFFICIEL
1890
Dahir n° 1-93-97 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant
publication de l'Accord de siège fait à Rabat le 8 octobre 1986 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, relatif au bureau régional de la Banque africaine de développement à Rabat.
LOUANGE A DIEU SEUL ! •
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord de siège fait à Rabat le 8 octobre 1986 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, relatif au Bureau régional de la Banque africaine de développement à Rabat ;
Vu la loi n° 02-89 promulguée par le dahir n° 1-89-06 du 13 joumada 1 1413 (9 novembre 1992) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord précité ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des procédures nécessaires à la mise en vigueur dudit Accord.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord de siège fait à Rabat le 8 octobre 1986 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, relatif au Bureau régional de la Banque africaine de développement à Rabat.
Fait à Rabat, le JeT ramadan 1432 (2 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouverement,
ABBAS EL FASSI.
* *
Accord de Siège entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement relatif au Bureau régional de la B.A.D. à Rabat (Royaume du Maroo)
Le Gouvernement du Royaume du Maroc (ci-après désigné « Le Gouvernement ») représenté par le ministre des affaires étrangères,
et
La Banque africaine de développement ci-après désignée « La Banque ». représentée par son président ;
Vu les dispositions de l'accord portant création de la Banque africaine de développement, notamment en ses chapitres I et VII ;
Considérant que la Banque africaine de développement, institution financière de développement commune à tous les 'tats indépendants d'Afrique est désireuse d'ouvrir et faire • et faire fonctionner un bureau régional au Royaume du Maroc ;
Désirant régler par le présent accord de Siège les questions rela!ives à l'étab issement et au fonctionnement dudit bureau ;
Prenant acte du désir exprimé par le gouvernement de voir ce bureau installé sur son territoire,
N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier 'Définitions
Aux fins du présent accord :
a) L'expression « Accord BAD » désigne l'accord portant
création de la Banque africaine de développement. b) Le mot « Bureau » désigne le Bureau régional de la
Banque africaine de développement.
c) Le mot '« Président » désigne le Président de la Banque
africaine de développement.
d) Le mot « Représentant régional » désigne le directeur
du Bureau.
e) L'expression « Lois du Royaume du Maroe » s'applique
aux dispositions législat ves et régementaires édictées par le Gouvernement ou sous son autorité.
f) L'expression « Fonctionnaire au sein du bureau » désigne
tout agent de statut international qui occupe un poste administratif ou technique, permanent au service de la banque et consacre toute son activité professionnelle à celui-ci.
g) Sont considérés comme « Experts ou Consultants » les
personnes dont les catégories sont fixées par le président et dont les noms et qualités sont communiqués au minis. tère des aftaires étrangères par le représentant régional.
Titre premier Personnalité juridique du bureau Article 2
Le gouvernement reconnaît la personnalité juridique, pleine et entière du Bureau,
Le Bureau a notamment la capacité :
- de contracter :
- d'acquérir des biens mobilers et immobiliers et d'en
disposer ;
. d'ester en justice.
Titre II Siège du bureau Article 3
Le siège du Bureau est fixé à Rabat.
Il comprend les terrains et bâtiments que celui-ci occupe ou viendrait à occuper pour les besoins de son activité ainsi que la résidence du Représentant régional dont le Bureau est propriétaire ou locataire.
Article 4
1. Le siège du Bureau est inviolabie, Les agents ou fonctionnaires du gouvernement ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions officielles que sur la demande ou avec le consen'ement du Représentant régional ou de son mandataire, notamment pour y rétablir l'ordre ou pour en expulser toute personne dont le Représentant régional ou son représentant jugerait la présence indésirable. Le consentement pourra être présumé . acquis en cas de sinistre grave nécessitant des mesures de profection immédiate.
2. Le gouvernement assure la protection du siège et le maintien de l'ordre dans son voisinage immédiat.
Titre III Biens et avoirs du Bureau Article 5
1. Le Bureau peut,
a) acquérir des devises négociab es auprès des banques.
autorisées, s'en servir et avoir des comptes étrangers en . devises.
b) transférer des fonds et valeurs à l'extérieur du Royaume
du Maroc ou au siège de la banque et inversement, et ce conformément à la réglementation en vigueur. 2. Les biens et avoirs du Bureau, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont à l'abri de
portant promulgation de la loi n° 02-89