BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Protocole additlonnel n° 1. à l'accord portant oréation du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes

Les signataires de l'accord portant création du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (appelé ci-dessous I'. « Accord »), signé ce jour :.

Vu l'accord et, en particulier, le paragraphe 1 (c) de son article. 3,

Sont convenus de ce qui suit :

.. 1. Dès l'entrée en vigueur de l'accord respectivement à l'égard de la France et de l'Italie, les Instituts agronomiques médi- • terranéens de Montpellier et de Bari seront considérés comme créés au sens du paragraphe 1 (c) de l'article 3 de l'accord et comme fonctionnant conformément aux dispositions de l'accord:

2. Le présent protocole sera considéré comme faisant partie . intégrante de l'accord et entrera en vigueur à la même date.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet; ont apposé leurs signatures au bas du présent. protocole.

Fait à Paris, le 21 mai 1962, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires ainsi qu'au secrétaire général du conseil de l'Europe.

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Protocole additionnel n° 2 à l'accord portant création du Centre International de hautes études agronomiques méditerranéennes

Les signataires de l'accord portant création du Centre international de haufes études agronomiques méditerranéennes (appelé ci-dessous I' « Accord »), signé ce jour :

Vu l'accord et, en particulier, son article 13,

• Sont convenus de ce qui suit :

TITRE PREMIER • CAPACITÉ PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU CENTRE

Article premier

Le centre possède la personnalité juridique, Il a la capacité de contracter, d'acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d'ester en justice.

Article 2

Le centre, ses biens et avoirs ; quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le centre y a expressément renoncé dans un cas particulier.

Article 3

Les locaux du centrè sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de tout autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

Article 4

Les archives du centre et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui, sont inviolables où qu'ils se trouvent.

1889

Article 5

Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation contrôle, ou moratoire financiers :

a) Le centre peut détenir des devises quelconques et avoir

les comptes en n'importe quelle monnaie

b) Le centre peut transférer librement ses fonds d'un pays

dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en tout autre monnaie.

Article 8

a) Le centre, ses avoirs, revenus et autres biens sont exo-

nérés de tous impôts directs. L'exonération ne porte pas toutefois sur les taxes perçues en rémunération de services rendus :

b) we centre peut bénéficier, pour ses importations officielles,

des facilités prévues par la législation douantère du pays d'importation, notamment des franchises d'importation admises pour les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel par l'accord pour l'importation d'öbjets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre 1950 ;

c) Le centre acquittera, dans les conditions du droit com-

mun, les taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus. Toutefois, celles de ces taxes qui seront afférentes à des achats importants ou à des opérations effectuées par le centre pour son usage officiel pourront faire l'objet d'une remise, selon les modalités à déterminer d'un commun accord entre le centre et la partie contractante intéressée.

TITRE II PRIVILÈGES EI IMMUNITÉS DES MEMBRES DU SECRÉTARIAT DU CENTRE Article 7

a) Le secrétaire général, les directeurs des instituts et les

autres membres du secrétariat occupant un emploi permanent au sein du centre seront exonérés de tout impôt direct sur les traitements et émoluments qui leur seront versés par le centre ;

b) Le conseil d'administration déterminera les catégories

de membres du secrétariat auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article. Les noms des membres du secrétariat compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux parties contractantes.

Article 8

Les membres du secrétariat du centre jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.

Article 9

Le présent protocole sera considéré comme faisant partie intégrante de l'accörd • et entrera en vigueur à la même date.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Paris, le 21 mai 1962, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui en communiquera une copie certifiée "conforme à tous les signataires ainsi qu'au secrétaire général du conseil de l'Europe.

Entrée en vigueur de l'accord et de ses protocoles additionnels

L'accord et ses protocoles additionnels sont entrés en vigueur conformément à l'article 14.3 dudit accord le 3 février 1965.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6042 du 4 joumada II 1433 (26 avril 2012).