BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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BULLETIN OFFICIEL

1888

des Etats, des organismes ou fondations participant d'une manière quelconque aux ressources du centre.

2. Le comité consultatif délibère sur les questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration et lui dorine des avis.

Article 6

1. Les instituts dispensent l'enseignement selon le programme adopté par le conseil d'administration.

2. Chaque institut est géré par un directeur selon les règles fixées par le conseil d'administration,

3. Des arrangements spéciaux pourront être pris par le conseil d'administration, en vue de compléter l'enseignement dispensé var les instituts, les annexes ou tout autre établissement habilité par le conseil d'administration.

Article 7

1. Le secrétariat du centre est composé du secrétaire général, des directeurs des instituts et du personnel nécessaire.

2. Le secrétaire général et les directeurs des instituts sont nommés par le conseil d'administration.

3. Les autres membres du secrétariat sont nommés par le secrétaire général conformément à des règles fixées par le conseil d'administration.

4. Le secrétaire général est responsable de l'activité du secrétariat devant le conseil d'administration.

5. Étant donné le caractère international du centre, le secrétaire général, les directeurs des instituts et le personnel ne solliciteront ni recevront de directives d'aucune des parties contractantes, ni d'aucun gouvernement ou autorité extérieurs au centre.

TITRE II ENSEIGNEMENT Article 8

1. Le centre est ouvert aux bénéficiaires d'une bourse d'études dont la candidature aura été retenue par le conseil d'administrațion. D'autres candidats peuvent être acceptés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

- 2. Les bourses d'études pourront être offertes notamment par les Etats membres, les Etats tiers, des organisations internationales, des organismes publics, des associations ou des fondations. Le conseil d'administration a seul compétence pour accepter et attribuer les bourses aux candidats des Etats et attribuer les membres, des autres pays méditerranéens, et, dans la limite des possibilités, aux candidats des Etats tiers.

Article 9

1. Les cours, conférences, exercices pratiques seront assurés par des professeurs ou autres personnalités choisies par le conseil d'administration selon la plus large répartition géographique et en considération de leur compétence,

2. Un diplôme sera délivré en fin d'études dans les conditions fixées par le conseil d'administration.

TITRE III • RÉGIME FINANCIER Article 10

Le budget du centre est préparé chaque année par le secrétaire général conformément au règlement financier.

Article 11

Les ressources du centre sont constituées :

a) Par les contributions des parties contractantes fixées

par le conseil d'administration ;

6) Par toutes autres ressources acceptées par le conseil : d'administration, telles que dons, legs, bourses d'études.

Article 12

Le secrétaire général notifie aux gouvernements des parties contractantes le montant de leurs contributions. Les contribu-

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tions-sont exigibles du jour de cette notification ; elles doivent être versées au centre dans les conditions fixées par le règlement financier.

TITRE IV

CAPACITÉ JURIDIQUE DU CENTRE :

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS • . Article. 13

1. Sur le territoire des parties contractantes, le centre jouit de la capacité juridique et des privilèges et immunités prévus au titre premier du protocole additionnel n° 2 au présent accord.

2. Sur le territoire des parties contractantes, les membres du secrétariat jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par le centre, de l'exonération d'impôts prévue aú titre II du protocole additionnel no au présent accord.

•TITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 14

1. Le présent accord sera ratifié ou accepté par les signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

3. Le présent accord entrera en vigueur dès le dépôt de trois instruments de ratification cu d'acceptation.

4. L'accord entrera en vigueur à l'égard du signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

5. Les signataires n'ayant pas déposé leurs instruments de ratification ou d'acceptation lors de l'entrée en vigueur de l'accord pourront participer aux activités du centre dans les conditions qui seront fixées par accord entre le centre et lesdits signataires.

Article 15

1. Le conseil d'administration peut inviter tout Etat méditerranéen à adhérer au présent accord dans les conditions qu'il détermine.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, auprès du secrétaire général de l'Organisation de coopérațion et de développement économiques, d'un instrument d'adhésion qui : qui prendra effet à la date du dépôt.

3. Le conseil d'administration peut inviter tout Etat à participer à des activités du centre, dans les conditions qu'il détermine.

Article 16

Toute partie contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne à l'application du présent accord en donnant à cet effet au secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques un préavis d'un an courant de la fin de l'exercice financier en cours.

Article 17

Dès la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'adhésion et de préavis de retrait, le secrétaire général

l'Organisation de coopération et de développement économiques en donnera communication à toutes les parties contractantes ainsi qu'au secrétaire général du conseil de l'Europe.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

Fait à Paris, le 21 mai 1962, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires, ainsi qu'au secrétaire général du conseil de l'Europe.

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