BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6044 - 11 joumada Il 1433 (3-5-2012)

Dahir n° 1-91-2 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant

publication de l'Accord portant création du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes et des deux Protocoles additionnels, faits à Paris le 21 mai 1962.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord portant création du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes et les deux Protocoles additionnels, faits à Paris le 21 mai 1962 ;

Vu la loi n° 09-86 promulguée par le dahir n° 1-86-260 du 8 chaoual 1410 (3 mai 1990) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord et aux deux Protocoles précités ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc auxdits Accord et Protocoles, fait à Paris le 14 novembre 1990 ; instruments assortis de la réserve suivante :

« L'exonération de tout impôt direct sur les traitements et émoluments prévue par l'alinéa I de l'article 7 du Protocole additionnel n° 2, n'est pas appliquée aux fonctionnaires marocains du Centre résidents au Maroc »,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord portant création du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes et les deux Protocoles additionnels, faits à Paris le 21 mai 1962.

Fait à Rabat, le Jer ramadan |432 (2 août 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI

* * *

Aocord portant création du Centre International de hautes études agronomiques méditerranéennes (signé & Paris le 21 mai 1962)

Les gouvernements de l'Espagne, de la République Française, du Royaune de Grèce, de la République Italienne, de la République Portugaise, de la République de Turquie et de la République populaire Fédérative de Yougoslavie,

Constatant que l'agriculture est l'activité fondamentale du Bassin méditerranéen et qu'il est souhaitable d'établir, dans le domaine de l'enseignement supérieur agricole, une coopération étroite entre les pays de cette région dont l'unité repose sur des fondements géologiques, géographiques, climatiques et humains

Constatant que l'agriculture du Bassin méditerranéen a besoin de former des cadres dont la qualification pourrait être développée grâce à un enseignement supérieur complémentaire dispensé par des professeurs de renommée internationale ;

1887

Estimant que le développement agricole exige la plus étroíte coopération entre les pays méditerranéens ;

Déterminés à réaliser ces desseins d'une façon compatible avec les obligations découlant de leur participation à d'autres organisations internationales,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE PREMIER OBJET ET STRUCTURE DỤ CENTRE INTERNATIONAL DE HAUTES ÉTUDES AGRONOMIQUES MÉDITERBANÉENNES Article premier

Il est créé, sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement écom-miques et du conseil de l'Europe, un Centre international del hautes études agronomiques méditerranéennes (appelé ci-dessous le «Centre») qui a pour objet de donner un enseignement complémentaire tant économique que technique, et de développer l'esprit de coopération internationale parmi les cadres de l'agriculture des pays méditerranéens.

Article 2

Le siège du centre est à Paris. Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 3

1. Les organes du centre sont :

a) Le conseil d'administration qui est l'organe de direction

du centre ;

b) Le comité consultatif ;

c) Les instituts et les annexes du centre créés ou accrédités

en vertu d'accords conclus entre les Etats signataires du présent accord ou par décision du conseil d'administration.

2. Ces organes sont assistés par le secrétariat du centre.

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Article 4

1. Le conseil d'administration est composé :

a) D'un représentant de chacune des parties contractantes,

désigné pour une période de quatre ans ;

b) Du secrétaire général de l'Organisation de coopération et

de développement économiques et du secrétaire général du conseil de l'Europe qui sont membres de droit, avec voix consultative.

2. Le conseil d'administration adopte le règlement financier du centre et le budget annuel : il approuve les comptes de l'exercice financier.

3. Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur qui détermine notamment :

a) Le mode de désignation du président, du ou des vice-

présidents et la durée de leur mandat ;

b) Les conditions dans lesquelles d'autres organisations

internationales peuvent se faire représenter, avec voix consultative, au conseil d'administration ;

c) Les conditions dans lesquelles il peut déléguer une partie

de ses attributions à son président.

4. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Toutefois, les décisions prévues à l'article 2, au paragraphe 1 (c) de l'article 3, aux paragraphes 2 et 3 du présent article, à l'article 11 et à l'article 15 sont prises à l'unanimité.

5. Le conseil d'administration établit en fin d'année un rapport d'activité à l'intention de l'Organisation de coopération et de développement économiques et du conseil de l'Europe.

Article 5

1. Le comité consultatif est composé d'un nombre variable de personnalités, désignées pour une période de quatre ans par le conseil d'administration. Elles sont choisies notamment parmi les membres des Établissements d'enseignement supérieur agricole et des Instituts de recherches agronomiques, les représentants

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