BULLETIN OFFICIEL
1892
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Article 11
1. Sans préjudice des immunités résultant de l'article 9, les personnes visées à l'article 9 jouissent, après la cessațion de leurs fonctions ou l'achèvement de leurs missions auprès du Bureau, de l'immunité à l'égard de toute action jud'ciaire pour les actes accomplis par elles en qualité officielle dans l'exercice de leurs 'fonctions ou l'exécution de leur mission auprès du Bureau.
2. Cette immunité peut être levée par le Président ou par délégation spéciale, par le, Représentant régional, ou dans le cas des personnes visées ci-dessus à l'article 9, par les Gouvernements qui les ont désignées.
Article 12
1. Sans préjudice des privilèges résultant de l'article 10, les fonctionnaires, experts et consultants du bureau bénéficient :
(a) de l'exonération de tout impôt direct sur les revenus
et émoluments à eux versés par le Bureau ;
(b) s'ils résidaient auparavant à l'étranger, du droit
d'importer en franchise leur • mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première installation ou dans les six mois qui suivent celle-ci ;
(c) d'un titre spécial de circulation et de séjour délivré
par les services compétents pour eux-mêmes, leur conjoint et les enfants mineurs ;
(d) en période de tension internationale, des facilités de
rapatriement pour eux-mêmes et les membres de leur famille, accordées aux membres des missions diplomatiques ;
(e) du droit d'importer un véhicule automobile sous l'im-
matriculation temporaire. Ce droit est limité à un véhicule par ménage même si les deux conjoints pouvaient. y prétendre.
2. Les biens importés en franchise par les fonctionnaires, experts et consultants du Bureau ne peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux sur le territoire sans avoir été soumis aux droits et taxes de douane dont ils auront été exonérés.
Article 13
Les privilèges et les ifnmunités prévus aux articles 10, 11 et 12 ne peuvent être invoqués par les ressortissants marocains.
Article 14
Le Bureau coopère avec les autorités compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer de faciliter la l'exécution des règlements de la justice, d'assurer l'exécution des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus. aux articles 10, 11 et 12.
Article 15
1. Tout différend entre la Banque et le Gouvernement au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent. accord ou de tout accord additionnel, est, s'il n'est pas réglé par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement agréé d'accord parties, soumis aux fins de règlement définitit, à un tribunal composé de trois arbitres, dont l'un est désigné par le Président, un autre par le Gouvernement, le troisième arbitre par les deux premiers. A détaut d'accord entre eux, le troisième arbitre est choisi de commun accord par les signataires du présent accord.
2. Le tribunal établit lui-même ses règles de procédure. Ses décisions s'imposent aux parties et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Titre V Dispositions finales Article 16
Le présent accord est conclu conclu pour la période pendant. laquelle le siège du Bureau reste établi sur le territoire du Royaume du Maroc. ••.-
N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
Article 17
1. Le Gouvernement et le Burevu pourront conclure tous accords additionnels qui se révèleraient nécessaires pour réaliser les objectifs du présent accord.
2. Des consultations auront lieu én vue d'amender le présent accord à la demande de l'une ou de l'autre des parties.
Article 18 •
' Le présent accord sera approuvé par le Gouvernement, d'une part, et la Banque, d'autre part. Chacune des parties notifiera à l'autre son approbation dudit accord qui entrera en vigueur le lendemain de la dernière notification."
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Rabat, le 8 octobre 1986, en double exemplaire en langue française,. les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour la Banque africaine du Royaume du Maroc, . de développement,
Pour le ministre Le secrétaire générial, des affaires étrangères, OUMAR ALPHA SX.
Directeur général
de la coopération internationale,
RAFIQ HADDAOUI
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ANNEXE
Liste des matériels et fournitures, bagages personnels, mobiliers et objets personnels prévus par le présent accord
A. Par matériels et fournitures prévus à l'article 6, alinéa 1.
Il convient d'entendre :
- Les objets et articles mobiliers, à l'exclusion de tous
matériaux de construction, de tous objets immeubles par nature ou par destination ;
— Le mobilier et l'appareillage de bureau (bureaux, secré-
taires, chaîses et fauteuils, meubles-classeurs, armoires, coffres-forts, et tables, rayonnages, machines à écrire et à calculer, ventilateurs de bureau, conditionnement d'air) ;
- La papeterie et les fournitures habituelles de bureau
(sous-main, buvards, encre, crayons, colle, attaches) ; - Les livres, documentations, écussons, sceaux, pavillons
et emblèmes, carburant, lubrifiant ;
- Les boissons et liqueurs, cigares, cigarettes pour les
réceptions officielles.
B. Par mobilier personnel prévu à l'article 12.
Il faut entendre :
-- Les meubles proprement dits, ainsi que le articles de
ménage, ustensiles de cuisine, couverts, argenterie et services de table, machine à coudre, appareils électroménagers, radio, télévision, électrophone.
C. Par. effets et objets personnels prévus à l'article 10,
alinéa e).
Il faut entendre :
_ Les - Les articles ne revêtant pas la qualité de mobilier, ni
de moyens de transports et destinés à l'usage courant tels que les effets, le linge de corps, les articles de toilette, stylographes, bijoux, appareils photo, caméras, machines à écrire portatives, à l'exclusion de toutes denrées, boissons, conserves et des objets revêtant un caractère somptuaire tels que tapis, tentures, ainsi que les tableaux et les ornements muraux.
Le texté en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel » n° 6041 du Jer 'joumada Il 1433 (23 avril 2012).