N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-93-401dü Jer ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979 ;
Vu la loi n° 25-85 promulguée par le dahir n° 1-85-160 du 6 hija 1413 (28 mai 1993) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention précitée ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de ladite Convention, fait à Bonn le 12 août 1993, instruments assortis de la réserve suivante :
« En cas de différend, il ne peut y avoir recours à la Cour « internationale de justice qu'après accord de toutes les parties «concernées »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn le 23 juin 1979.
Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
ABBAS EL FASSI.
* * *
Convention sur la conserration des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
LES PARTIES CONTRACTANTES,
Reconnaissant que la faune sauvage, dans ses formes innombrables, constitue un élément irremplaçable des systèmes naturels de la terre, qui doit être conservé pour le bien de l'humanité ;
Conscientes de ce que chaque génération humaine détient les ressources de la terre pour les générations futures et à la mission de faire en sorte que ce legs soit préservé et que, lorsqu'il en est fait usage, cet usage soit fait avec prudence ;
Conscientes de la valeur toujours plus grande que prend la faune sauvage du point de vue mésologique, écologique, génétique, scientitique, récréatif, culturel, éducatif, social et économique ;
Soucieuses, en particulier, des espèces animales sauvages qui effectueni des migrations qui leur font tranchir des limites de ! juridiction nationale ou dont les migrations se déroulent à l'extérieur de ces limites ;
Reconnaissant que les Etats sont et se doivent d'être les protecteurs des espèces migratrices sauvages qui vivent à l'inté. rieur des limites de leur juridiction nationale ou qui Iranchissent ces limites ;
Convaincues qu'une conservation et une gestion efficaces des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage requièrent une action concertée de tous les Etats à l'intérieur des limites de juridiction nationale desquels ces espèces séjournent à un moment quelconque de leur cycle biologique ;
1893
• Rappelant la recommandation 32 du plan d'action adopté par la conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, 1972), dont la vingt-septième session de l'assemblée générale des Nations Unies a pris note avec satisfaction,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article premier Interprétation
1. Aux fins de la présente convention :
a) « Espèce migratrice » signifie l'ensemble de la population ou toute partie séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages, dont une fraction importante franchit cycliquement et de façon prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale ; prévisible une ou plusieurs des limites de juridiction nationale ;
b) « Etat de conservation d'une espèce migratrice » signifie l'ensemble des influences qui, agissant sur cette espèce migratrice, peuvent affecter à long terme sa répartition et l'importance de sa population ;
c) « L'état de conservation » sera considéré comme « favorable » lorsque :
1) Les dounées relatives à la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question indiquent que cette espèce continue et continuera à long terme à constituer un élément viable des écosystèmes auxquels elle appartient ;
2) L'étendue de l'aire de répartition de cette espèce migratrice ne diminue ni ne risque de diminuer à long terme ;
3) Il existe, et Il continuera d'exister dans un avenir prévisible, un habitat suffisant pour que la population de cette espèce migratrice se maintienne à long terme ;
4) La répartition et les effectifs de la population de cette espèce migratrice sont proches de leur étendue et de leur niveau historiques dans la mesure où il existe des écosystèmes susceptibles de convenir à ladite espèce et dans la mesure où cela est compatible avec une gestion sage de la faune sauvage et de son habitat ;
d) « L'état de conservation » sera considéré comme « défavorable » lorsqu'une quelconque des conditions énoncées au sous-paragraphe c) ci-dessus n'est pas remplie ;
e) « Menacée » signifie, pour une espèce migratrice donnée, que celle-ci est en danger d'extinction sur l'ensemble ou sur une partie importante de son aire de répartition ;
f) " Aire de répartition » signifie l'ensemble des surfaces terrestres ou aquatiques qu'une espèce migratrice habite, fré quente temporairement, traverse ou survole à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de migration ;
g) « Habitat » signifie toute zone à l'intérieur de l'aire de répartition d'une espèce migratrice, qui offre les conditions de vie nécessaires à l'espèce en question ;
h) « Etat de l'aire de répartition » signifie, pour une espèce migratrice donnée, tout Etat et, le cas échéant, toute autre partie visée au sous-paragraphe k) ci-dessous qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition de cette espèce migratrice, ou encore, un Etat dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur cette espèce en dehors des limites de juridiction nationale ;
i) « Effectuer un prélèvement » signifie prélever, chasser, prélèvement » prélever, pêcher, capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d'entreprendre cercue sigue des actiora précitées accord international portant sur
la conservation d'une ou de plusieurs espèces migratzices migratrices au sens des articies 4 et 5 de la présente convention
k) « Partie » signifle un Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale constituée par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par la présente convention, à l'égard desquels la présente convention est en vigueur.
2. S'agissant de questions qui relèvent de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale ; parties à la présente convention, en leur nom propre, exercent les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente convention confère à leurs Etats membres. En pareil cas, ces Etats membres ne sont pas habilités à exerces ces droits séparément.