BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

1894

3. Lorsque la présente convention prévoit qu'une décision est prise à la majorité des deux tiers ou à l'unanimité des « parties présentes et votantes », cela signifie « les parties présentes et qui se sont exprimées par un vote affirmatif ou négatif ». Pour déterminer la majorité, il n'est pas tenu compte des abstentions dans le décompte des suffrages exprimés par les parties présentes et votantes ».

Article 2 Principes fondamentaux

1. Les parties reconnaissent l'importance qui s'attache à la conservation des espèces migratrices et à ce que les Etats de l'aire de répartition conviennent, chaque fois que possible et approprié, de l'action à entreprendre à cette fin ; elles accordent une attention particulière aux espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et prennent individuellement ou en coopération les mesures nécessaires pour conserver les espèces et leur habitat.

2. Les parties reconnaissent le besoin de prendre des mesures en vue d'éviter qu'une espèce migratrice ne devienne une espèce ménacée.

3. En particulier, les parties :

a) devraient promouvoir des travaux de recherche relatifs aux espèces 'migratrices, coopérer à ces travaux ou les faire bénéficier de leur soutien ;

b) s'efforcent d'accorder une protection immédiate aux espèces migratrices figurant à l'annexe I ;

c) s'efforcent de conclure des accords portant sur la conservation et la gestion des espèces migratrices figurant à l'annexe II.

Article 3 Espèces migratrices ménacées ANNEXE I

1. L'annexe I énumère des espèces migratrices menacées.

Une espèce migratrice peut figurer à l'annexe I à condition qu'il soit établi sur la base de données probantes dans les meilleures données scientifiques disponibles, que cette espèce est menacée.

3. Une espèce migratrice peut être supprimée de l'annexe I lorsque la conférence des parties constate :

a) que des données probantes, dans les meilleures données scientifiques disponibles, indiquent que ladite espèce n'est plus menacée :

b) que ladite espèce ne risque pas d'être à nouveau menacée en conséquence de sa suppression de l'annexe I et du défaut de protection qui en résulterait.

4. Les parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I s'efforcent :.

a) de conserver et, lorsque cela est possible et approprié, de restaurer ceux des habitats de ladite espèce qui sont de ladite importants pour écarter de cette espèce le danger d'extinction qui la menace ;

b) de prévenir, d'éliminer, de compenser ou de minimiser, lorsque cela est approprié, les effets négatifs des activités ou des obstacles qui constituent une gène sérieuse à la migration • de ladite espèce ou qui rendent cette migration impossible ;

c) lorsque cela est possible et approprié, de prévenir, de réduire ou de contrôler les facteurs qui menacent ou risquent de menacer davantage ladite espèce, notamment en contrôlant strictement l'introduction d'espèces exotiques ou en surveillant, limitant ou éliminant celles qui ont déjà été introduites.

5. Les parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I interdisent le prélèvement d'animaux appartenant à cette espèce. Des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées que lorsque :

a) le prélèvement est effectué à des fins scientifiques ; b) le prélèvement est effectué en vue d'améliorer la propagation ou la survie de l'espèce en question ;

c) le prélèvement est effectué afin de satisfaire aux besoins ! de ceux qui utilisent ladite espèce dans le cadre d'une économie| traditionnelle de subsistance ;

d) des circonstances exceptionnelles les rendent indispensables ; ces dérogations doivent être précises quant à leur contenu et limitées dans l'espace et dans le temps. Par ailleurs, ces prélèvements ne devraient pas agir au détriment de ladite espèce.

6. La conférence des parties peut recommander aux parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice figurant à l'annexe I de prendre toute autre mesure jugée propre à favoriser ladite espèce.

7. Les parties informent aussitôt que possible le secrétariat de toute dérogation accordée aux termes du paragraphe 5 de cet article.

Article 4 Espèces migratrices devant faire l'objet d'accords ANNEXE II

1. L'annexe II énumère des espèces migratrices dont l'état de conservation est défavorable et qui nécessitent la conclusion d'accords internationaux pour leur conservation et leur gestion, ainsi que celles dont l'état de conservation bénéficierait d'une manière significative de la coopération internationale qui résulterait d'un accord international.

2. Lorsque les circonstances le justifient, une espèce migratrice peut figurer à la fois à l'annexe I et à l'annexe II.

3. Les parties qui sont des Etats de l'aire de répartition des espèces migratrices figurant à l'annexe II s'efforcent de conclure des accords lorsque ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à ces espèces ; elles devraient donner priorité aux espèces dont l'état de conservation est défavorable.

4. Les parties sont invitées à prendre des mesures en vue •de conclure des accords portant sur toute population ou toute

séparée géographiquement de la population de toute espèce ou de tout taxon inférieur d'animaux sauvages dont une fraction franchit périodiquement une ou plusieurs des limites de juridiction nationale.

5. Une copie de chaque accord conclu conformément aux dispositions du présent article sera transmise au secrétariat.

Article 5 Lignes directrices relatives à la conclusion d'accords 1. L'objet de chaque accord sera d'assurer le rétablissement ou le maintien, de l'espèce migratrice concernée dans un état de conservation favorable.

Chaque accord devrait traiter de ceux des aspects de la conservation et de la gestion de ladite espèce migratrice qui permettent d'atteindre cet objectif.

2. Chaque accord l devrait couvrir l'ensemble de l'aire de répartition de l'espèce migratrice concernée et devrait être ouvert à l'adhésion de tous les Etats de l'aire de répartition de ladite espèce qu'ils soient parties à la présente convention ou non.

3. Un accord devrait, chaque fois que cela est possible, porter sur plus d'une espèce migratrice. ..

4. Chaque accord devrait :

") identifier l'espèce migratrice qui en fait l'objet ;

b) décrire l'aire de répartition et l'itinéraire de migration de ladite espèce migratrice ;

c) prévoir que chaque partie désignera l'autorité nationale qui sera chargée de la mise en œuvre de l'accord ;

d) établir, si nécessaire, les mécanismes institutionnels appropriés pour aider à la mise en œuvre de l'accord, en surveiller l'éfficacité, et préparer des rapports pour la conférence des parties ;

e) prévoir des procédures pour le règlement des différends susceptibles de survenir entre les parties audit accord ;

f) interdire, au minimum, à l'égard de toute espèce migratrice appartenant à l'ordre des cetacéa, tout prélèvement qui ne serait pas autorisé à l'égard de ladite espèce migratrice aux termes de tout autre accord multilatéral et prévoir que les Etats qui ne sont pas Etats de l'aire de répartition de ladite espèce migratrice pourront adhérer audit. accord.

5. Tout accord, lorsque cela s'avère approprié et possible, devrait aussi et notamment prévoir :