BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)|

BULLETIN OFFICIEL

a) des examens périodiques de l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée ainsi que l'identification des facteurs susceptibles de nuire à cet état de conservation :

b) des plans de conservation et de gestion coordonnés ;

des travaux de recherche sur l'écologie et la dynamique des populations de l'espèce migratrice en question, en accordant une attention particulière aux migrations de cette espèce ;

d) l'échange d'information sur l'espèce migratrice concernée, et en particulier d'informations relatives aux résultats de la recherche scientifique ainsi qu'à l'échange de statistiques pertinentes relatives à cette espèce ;

e) la conservation et, lorsque cela est nécessaire et possible, la restauration des habitats qui sont importants pour le maintien d'un état de conservation favorable et la protection desdits habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter habitats contre les divers facteurs qui pourraient leur porter atteinte, y compris le contrôle strict de l'introduction d'espèces exotiques nuisibles à l'espèce migratrice concernée et le contrôle de celles qui auront déjà été introduites ;

f) le maintien d'un réseau d'habitats appropriés à l'espèce migratrice concernée et répartis d'une manière adéquate au long des itinéraires de migration ;

g) lorsque cela paraît souhaitable, la mise à la disposition de l'espèce migratrice concernée de nouveaux habitats qui lui soient favorables ou encore la réintroduction de cette espèce dans de tels habitats ;

h) dans toute la mesure du possible, l'élimination des activités et des obstacles génant ou empêchant la migration ou, à défaut, la prise de mesures compensant l'effet de ces activités et de ces obstacles ;

i) la prévention, la réduction ou le contrôle des déversements dans l'habitat de l'espèce migratrice concernée de substances nuisibles à cette espèce migratrice ;

j) des mesures s'appuyant sur des principes écologiques bien fondés visant à exercer un contrôle et une gestion des prélèvement effectués sur l'espèce migratrice concernée ;

k) la mise en place de procédures pour coordonner les actions en vue de la répression des prélèvement illicites ;

I) l'échange d'informations sur des menaces sérieuses pesant sur l'espèce migratrice en question ;

m) des procédures d'urgence permettant de renforcer considérablement et rapidement les mesures de conservation au cas où l'état de conservation de l'espèce migratrice concernée viendrait à être sérieusement affecté ;

n) des mesures visant à faire connaître au public le contenu et les objectifs de l'accord.

Article 6 Etats de l'aire de répartition

1. Le secrétariat, utilisant les informations qu'il reçoit des parties, tient à jour une liste des Etats de l'aire du répartition des espèces migratrices figurant aux annexes I et II.

2. Les parties tiennent le secrétariat informé des espèces migratrices figurant aux annexes I et II à l'égard desquelles elles se considèrent Etats de l'aire de répartition, à ces fins, elles fournissent, entre autres, des informations sur les navires battant leur pavillon qui, en dehors des limites de juridiction nationale, se livrent à des prélèvements sur les espèces migratrices concernées et, dans la mesure du possible, sur leurs projets relatifs à ces prélèvements.

3. Les parties qui sont Etats de l'aire de répartition d'espèces migratrices figurant à l'annexe I ou à l'annexe II devraient informer la conférence des parties, par l'intermédiaire du secrétariat et six mois au moins avant chaque session ordinaire de la conférence, des mesures qu'elles prennent pour appliquer les dispositions de la présente convention à l'égard desdites espèces..

Article 7 La conférence des parties

1. Lua conférence des parties constitue l'organe de décision de la présente convention.

2. Le secrétariat convoque une session de la conférence des parties deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention.

3. Par la suite, le secrétariat convoque à trois ans d'intervalle au plus, une session ordinaire de la conférence des

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parties, à moins que la conférence n'en décide autrement, et à tout moment, des sessions extraordinaires de la conférence lorsqu'un tiers au moins des parties en fait la demande écrite.

4. La conférence des parties établit le règlement financier de la présente convention, et le soumet à un examen régulier. La conférence des parties, à chacune de ses sessions ordinaires, adopte le budget pour l'exercice suivant. Chacune des parties contribue à ce budget selon un barème qui sera convenu par la conférence. Le règlement financier, y compris les dispositions relatives au budget et au barème des contributions, ainsi que ses modifications, sont adoptós à l'unanimité des parties présentes et votantes.

5. A chacune de ses sessions, la conférence • des parties procède à un examen de l'application de la •présente convenlion et peut, en particulier :

a) passer en revue et évaluer l'état de conservation des espèces migratrices ;

b) passer en. revue les progrès accomplis en matière de conservation des espèces migratrices et, en particulier, de celles qui sont inscrites aux annexes I et II ;

c) prendre toute disposition et fournir toutes directives nécessaires au conseil scientifique et au secrétariat pour s'acquitter de leurs fonctions ;

d) recevoir et examiner tout rapport présenté par le conseil scientifique, le secrétariat, toute partie ou tout organe constitué aux termes d'un accord ;

e) faire des recommandations aux parties en vue d'amélinrer l'état de conservation des espèces migratrices, et procéder à un examen des progrès accomplis en application des accords ;

f) dans les cas où un accord n'aura pas été conclu, recommander de temps à autre la convocation de réunions des parties qui sont des Etats de l'aire de répartition d'une espèce migratrice ou d'un groupe d'espèces migratrices pour discuter de mesures destinées à améliorer l'état de conservation de ces espèces ;

g) faire des recommandations aux parties en vue d'améliorer l'efficacité de la présente convention ;

h) décider de toute mesure supplémentaire nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente convention.

6. La conférence des parties, à chacune de ses sessions, devrait fixer la date et le lieu de sa prochaine session.

7. Toute session de la conférence des parties établit et adopte un règlement intérieur pour cette même session. Les décisions de la conférence des parties sont prises à la majorité des deux tiers des parties présentes et votantes à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la présente convention.

8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat non partie à la présente convention et, pour chaque accord, l'organe désigné par les parties audit accord, peuvent être représentés aux sessions de la conférence des parties par des observateurs.

9. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées ci-dessous, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la conférence des parties par des observateurs, est admise à le faire

à moins qu'un tiers aux moins des parties présentes ne s'y oppose :

a) Les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales, les organisations ou institutions nationales gouvernementales

b) les organisations ou institutions nationales non gouvernementales qui ont été agréées à cette fin par l'Etat dans lequel elles sont établies.

Une fois admis, ces observateurs ont le droit de participer à la session sans droit de vote.