BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

réserve conformément au paragraphe 6 ci-dessous, quatre-vingtdix jours après la session de la conférence des parties à laquelle il aura été adopté.

6. Au cours du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au paragraphe 5 ci-dessus, toute partie peut, par notification écrite au dépositaire, faire une réserve audit amendement. Une réserve à un amendement peut être retirée par notification écrite au dépositaire.; l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite partie quatre-vingt-dix jours après le retrait de ladite réserve.

Article 12 Incidences de la convention sur les conventions internationales et les législations (

1. Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte à la codification et à l'élaboration du droit de la mer par la conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convoquée en application de la résolution 2750 C (XXV) de l'assemblée générale des Nations Unies, non plus que des Ievendications et positions juridiques, présentes ou futures, tout état, relatives au droit de la mer ainsi qu'à la nature et à l'étendue de sa compétence riveraine et de la compétence qu'il exerce sur les navires battant son pavillon.

2. Les dispositions de la présente convention n'affectent nullement les droits et obligations des parties découlant de tout traité, convention ou accord existants.

3. Les dispositions de la présente convention n'affectent pas le droit des parties d'adopter des mesures internes plus strictes à l'égard de la conservation d'espèces migratrices figurant aux annexes I et II, ainsi que des mesures internes à l'égard de la conservation d'espèces ne figurant pas aux annexes I et II.

Article 13 Règlement des différends

1. Tout différend survenant entre deux ou plusieurs parties à la présente convention relativement à l'interprétation OLI l'application des dispositions de la présente convention fera l'objet de négociations entre les parties concernées.

2. Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue aui paragraphe 1 ci-dessus, les parties peuvent, d'un commun accord, soumettre le différend à l'arbitrage, notamment à celui de la cour permanente d'arbitrage de la Haye, et les parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale.

Article 14 Réserves

1. Les dispositions de la présente convention ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Des réserves spéciales ne peuvent être faites qu'en application des dispositions du présent article et de celles de l'article 11.

2. Tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, en déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, faire une réserve spéciale à l'égard de la mention soit dans l'annexe I, soit dans l'annexe II, soit encore dans les annexes I et II, de toute espèce migratrice. Il ne Il ne sera pas considéré comme partie à l'égard de l'objet de ladite mention jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date à laquelle le dépositaire aura notifié aux parties le retrait de cette réserve.

Article 15 Signature

La présente convention est ouverte à Bonn à la signature de tous les Etats ou de toute organisation d'intégration économique régionale jusqu'au vingt-deux juin 1980.

Articie 16 Ratification, acceptation, approbation

La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement de la République | Fédérale d'Allemagne qui en sera le dépositaire.

1897

Article 17 Adhésion

La présente convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats ou organisations d'intégration économique régionale non signataires à compter du vingt-deux juin 1980. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

Article 18 Entrée en vigueur

1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 'adhésion auprès du dépositaire.

2. Pour tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui ratifiera, acceptera ou approuvera la ratifiera, présente convention ou qui y adhérera après le dépôt du ou qui le quinzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt par ledit Etat ou par ladite organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 19 Dénonciation

Toute partie peut dénoncer, à tout moment, la présente convention par notification écrite adressée au dépositaire. Cette dénonciation prendra effet douze mois après la réception de ladite notification par le dépositaire.

Article 20 Dépositaire

1. Le texte original de la présente convention en langues allemende, anglaise, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale qui l'auront signée ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.

2. Le dépositaire, après s'être consulté avec les gouvernements intéressés, préparera des versions officielles du texte de la présente convention en langues arabe et chinoise.

3. Le dépositaire informera tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires de la présente convention, tous ceux qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat, de toute signature, de tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur de la présente convention, de tout amendement qui y. aura été apporté, de toute réserve spéciale et de toute notification de dénonciation.

4. Dès l'entrée en vigueur de la présente convention, une copie certifiée conforme en sera transmise par le dépositair le dépositairr au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. .

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Bonn, le 23 juin 1979.

.... '***

ANNEXE I

Interprétation

1 Les espèces migratrices figurant à la présente annexe sont indiquées

a) par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ; ou

b) par l'ensemble des espèces migratrices appartenant à un

taxon supérieur ou à une partie désignée dudit taxon. 2. ' Les autres référencés à des táxons supérieurs à l'espèce sont

données uniquement à titre d'information ou à des fins de classification. ..•