N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1905
Article 5
Partieipation d'organisations intergouvernementales
Ioute mention, dana le présent Accord, d'un "gouvernement" ou de
"'gouvernerenta" est réputée valoir pour la Cosmunauté économique européenne et pour toute autre organiaation intergouvernementale ayant des responsabilités organiaation dans la régociation, la conclusion et l'application d'accords Internationaux, en particulier d'accorde sur des produits de basa. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou le d'épion esto ne de cas de cés oign d'ationa intergouvernementales, ou de l'adhésion est, dans le caa. de ces organisations intergouvernementales, réputée
valoir aussi pour la signaturo, la ratiflcation, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations Intergouvernarentales.
Article 6
Privilèges et immunités
1. La Conseil a la paraonnalité juridique. Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.
2. Sur le territoire de chaque Membre, et pour autant que la législation de ce Membre le pernet, le Conseil Jouit de la capacité juridique nécessaire à l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le gouvernement du pays du siège conclut avec le Conseil un accord octroyant à celui-ci les conditions de pouvoirs, privilèges et immunités semblables à celles concédées par le pays hôte aux organisations internationales. Intre-temps, la convention de siège entre 1e Gouvernement de 1'Espagne ot le Conseil, signée le 2 juillet 1962, demeure en vigueur.
4.. Pour autant que sa législation le pernet, le gouvernement de l'Etat où se trouve le siège du Conseil axonère d'impôts les évoluaents versés par celui-ci à son personnel et les avoirs, revenua et autres biens du Conseil.
5. Le Conseil peut conclure avec un ou plusieurs Membres des accords se rapportant aux privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.
6. Si le siège du Conseil est transféré dans un pays qui est Membre de l'Accord, ce Membre conclut aussitôt que possible avec. le Conseil un accord touchant le statut, les privilèges et les Immunités du Conseil, de son Directeur exécutif, de ses hauts fonctionnatres, de son personnel et de ses experts, ainsi que dea représentants des Membres qui se trouvent dans ce pays pour y exercer leurs fonctions.
1. A noire que d'autres dispositiona d'ordre fiscal ne solent prisea en vertu de l'accord envisagé au paragrapho 6 du présent article st an attendant la conclusion do cet accord, le nouvesu Membre hôte «
Exonère de tous impôta les énoluenta versés par le Conseil à son personnel.
Exonère de tous impôts les avoirs, revenua et autres biens du Consell.