Nº 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1911
6. La cotisation initlale de tout Membre qui devient Partie au présent Accord après son entrée en vigueur est fixée par le Consell en fonction du quota attribué à ce Membre et de la fraction de l'année restant à courir. Cependant, les cotisations fixées pour les autres Membres pour l'année civile en cours na sont pas modifiées.
Les cotisations prévues àu présent article sont exigibles le premler jour de l'année civile pour laquelle elles ont été fixées. Elles sont déterminées en dollars des Etats-Unis et payables en cette monnaie ou en leur bruivalent dans une autre monnaie librement convertible.
8. Si un Membre ne verse pas intégralement sa cotisation au budget adainistratif dans un délai de six mois à compter du début de l'année civilo, la Directeur à compter l'invite à en effectuer le palement le plus tôt possible. S1 le Marbre dont il j'agit ne règle pas sa cotisation dans les trois no1s qui suivent le dêlat précité, l'exercice de son droit à la participation aur déclatons du Congell, décisions ainsi que l'accès aux fonctiona électives au sein du Conseii et de ses comités et sous-comités, sont suspendus jusqu'au versement Intégral de la cocisation. Toutefois, à moins d'une décision du Congell, 11 n'est privé d'aucun de ses autres droits, ni relevé d'aucune de ses obligations résultant du présent Accord. Aucune décision du Conseil ne peut le décharger de ses obligations financières découlant du présent Accord.
de son arclusion ou de toute autre raison pendant: la durée du présent Aacord est Tout Membre qui casse d'être Partie au présent Accord à cause de son retrait,
tenu de s'acquitter des versements qu'il davait eflectuer au Conseil st de respecter tous les engagements gú'11 auxalt contractés antêrieurement à la date à laquelle 11 cesse d'être Partie au présent Accord. Ce Membre ne peut prétendre. à aucune part de la liquidation des actifs du Conseil à l'expiration du présent AccoId.
10. Dans le courant de la premtère sesston de chaque année civile, les comptes financiers du Conseil, concernant l'année civile précédente, certiflés par un connissaire aux couptes indépendant, sont présentés au Congell pour approbation et publication.
3 pule a d'adagetlon, et ivant collarel, le consali prend les resures
CHAPITRE VI • FINANCEMENI DES PROGRAMMES DE COOPERATION TECHNIQUE OLEICOLE
ArticLe 18
Sources de financement et administration
ses programses d'activitós envisagés dans la quatrième partie du présent Record sont réalisés avec les sources de financement indiquées au paragraphe. du présant articio.
2, Ins sources de financement sont les sulvantes !..
8) La dotation du budget administratif fixée pour la réalisation
des programmes de coopération technique oléicole,
b) Les. institutions intergouvernemantales, gouvernementales et
non gouvernementales,
c). Les contributions volontatres et les dons.