1912 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada Il 1433 (3-5-2012)
3. Le Conseil peut recevoir des contributions volontaires et des dons,
en mornales librement convertibles ou en monnaies nationales, pour soutenir des actions à réaliser dana le pays donateur.
Le Consel1 peut aussi racevoir des contributions supplémentaires sous "d'autres
sexvices, de matériel et/ou de persorine]
aux besoins des programmes approuvés.
5. De même, le Consell s'attache, dans le cadre du développement de la coopération Internationale, à s'assurer des concours financiers et/ou techniques indispensables susceptibles d'être obtenus des organismes internationaux, régionaux ou nationaux qualifiés, financiers ou autres.
Les soumes visées au paragraphe 1 du présent article non utilisées au coura d'une année civile pourront être reportées sur les années civiles suivantes et no pourront, en aucun cas, donner llou à un virement au profit d'autres chapitres du budget administratif.
7. Is Consell, lors de sa session d'automne, arrête le programme de coopération. tachatque olóicole à réaliser et/ou à poursulvre durant l'année civile suivante.
8. Las décisions relatives à la gestion des sommes provenant des sources de financement visées au paragraphe 2 du présent article sont prises conformément au dispositiona énoncées à l'article 11.
9. A l'expiration du présent Accord, à moina qu'Il ne soit prorogé, reconduit ou renouvelé, les sommes non utilisées seront reversées aux Membres au prorata les sommes du total de leurs contributions pendant la durée du présent Accord.
CHAPITRE VII • FONDS DE PROPAGANDE
Article 19
Constitution du Fonds
1. Io3 Moubres principalement producteurs s'engagant d mettre à la diaposition de Confell, pour chaque annéo alvile, en vue de la propaganda commune définio. propagande au chapitre XIV du prérent Accord, ine donne 000 dollars
2. Le montant précité peut êtro augmenté par le Conseil à condition, d'une part, que la contribution d'aucun Membro no soit augmentée sans son consentement et, d'autre part, que touto modification des quotas dont 1l est question à
l'articio 20, pouvant intorvenir à cetto occasion, exige une déciaion unanimo des Meubres principalement producteurs.
3. La somme précitéo est payable en dollars des Etata-Unia ou en loux aquivalent dans une autre monnaia librement convertible.
Article 20
Contributions aú Fonda
1. Sous róservo des dispositions du paragraphe 2 du présent articlo, les Membros principalebent producteure contrlbuent au Fonde de propagande en appliquant les quotas fixés pour chacun d'eux figurant en annaxe B au présent Accord, cas