BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1918 BULLETIN OFFICIEL N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

3. Chacur des types précités d'olives de table doit répondre aux critères de qualité fixés conforaiment aux recommandations intervenant en vertu du

paragraphe 1 de l'article 38 en nattère de normes relatives aux tacteurs essentiels de composition sè de qualité des olives de table.

4. Les dénominations et définitiong des préparations cormerciales des divers types d'olives de table sont fixées conformément aux racommandations intervenant en vertu du paragraphe 1 de l'article 38.

Article 32

las dénominations fixées suivant les termes du paragraphe 4 de l'article 31 sont obligatoires dans le commerce international, elles doivent être employées pour chaque préparation commerciale des différents types d'olives de table et figurer en caractères très ligibles sur tous les emballages.

2.. Le Conseil détermine en matière de facteurs essentiels de composition et le qualitó, ainal qu'11 est indiqué au paragraphe 1 de l'article 38, des normes unifiées applicables aus échanges dans le commerce international.

Article 33

Engagements

1. Les Membres s'engagent à prendre, dans le plus bref délai, toutes les mesures qui, dans la forme reguise par leur légialation respectiva, assurent l'application des principes et dispositions énoncés à l'article 31 et s'efforceront de les étendre à leur cosmerce intérieur.

2. Ils s'engagent notamment à prohiber et à réprimer l'emploi sur leur territoire, pour le commerce international, de dénominations d'olives de table contraires à ces principes. Cet engagement vise toutes mentions apposées sur les emballages, les factures, les lettres de voiture et les papiers de commerce, ou employées dans la publicité, les marques de fabrique, les noms enregistrés et les illustrations se rapportant à la commercialisation internationale des olives de table, pour autant que ces mentions pourraient constituer de fausses indications ou prêter à confusion sur la qualité des olives de table.

Article 34.

CONTESTATIONS ET CONCILIATION

1. Les contestations suscitées par l'interprétation des clauses du présent chapitre ou par les difficultés d'application qui n'auraient pas été résolues par voie de négociations directes sont examinées par le Conseil.

2. Le Conseil procède à un essai de conciliation, après avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 de l'article 50 et après consultation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de la Fédération oléicole internationale, d'une organisation professionnelle qualifiée d'un Membre principalement importateur et, si besoin est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées; en cas d'insuccès, et après constat par le Conseil que tous les moyens ont été mis en œuvre pour arriver à un accord, les Membres intéressés ont le droit de recourir, en dernière instance, à la Cour internationale de Justice.