N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1919
DANTIO CHAPITRE XI. NORMALISATION DES MARCHÉS DES PRODUITS OLÉICOLES
Article 35
EXAMEN DE LA SITUATION ET DE L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ DE L'HUILE D'OLIVE ET DE L'HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE
1. Dans le cadre des objectifs généraux définis à l'article premier, en vue de contribuer à la normalisation du marché de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive et de remédier à tout déséquilibre entre l'offre et la demande internationales provenant de l'irrégularité des récoltes ou d'autres causes, le Conseil procède, à la session d'automne, à un examen détaillé des bilans oléicoles et à une estimation globale des ressources et des besoins en huile d'olive et en huile de grignons d'olive, à partir des ressources et des besoins en huile d'olive et en huile de grignons d'olive, à partir des informations fournies par chaque Membre conformément à l'article 48, de celles qui peuvent lui être communiquées par les gouvernements d'Etats non membres du présent Accord intéressés au commerce international de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive et de toute autre documentation statistique pertinente dont il pourrait disposer.
2. Chaque année, à la session du printemps, le Conseil, en tenant compte de toutes les informations dont il dispose à cette date, procède à un nouvel examen de la situation du marché et à une nouvelle estimation globale des ressources et des besoins en ces huiles, et il peut proposer aux Membres les mesures qu'il juge opportunes.
3. Il est constitué un comité économique qui se réunit régulièrement pour échanger des points de vue sur la situation mondiale du marché de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive afin de chercher des solutions aux difficultés qui pourraient perturber le commerce international de ces huiles.
Article 36 • NORMALISATION DU MARCHÉ DE L'HUILE D'OLIVE ET DE L'HUILE DE GRIGNONS D'OLIVE
1. Le Conseil est chargé de mener des études en vue de présenter aux Membres des recommandations destinées à assurer l'équilibre entre la production et la consommation et, plus généralement, la normalisation à long terme du marché oléicole par l'application de mesures appropriées, parmi lesquelles celles qui tendent à favoriser l'écoulement de l'huile d'olive à des prix compétitifs au stade de la consommation, afin de rapprocher les prix de l'huile d'olive de ceux des autres huiles végétales alimentaires, notamment par l'octroi d'aides.
En vue d'une telle normalisation, le Conseil est également chargé de mener des études en vue de recommander aux Membres les solutions opportunes aux problèmes qui peuvent se poser au regard de l'évolution du marché international de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive selon des modalités appropriées, compte tenu des déséquilibres du marché provenant des fluctuations de la production ou d'autres causes.
Le Conseil examine les moyens d'assurer le développement des échanges internationaux et une augmentation de la consommation d'huile d'olive. Il est notamment chargé de faire aux Membres toutes recommandations appropriées concernant : a) L'adoption et l'application d'un contrat-type international pour les transactions
sur les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive;
b) La constitution et le fonctionnement d'un bureau de conciliation et d'arbitrage
international pour les litiges éventuels en matière de transactions sur les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive;
c) L'unification des normes relatives aux caractéristiques physiques, chimiques et
organoleptiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive;
d) L'unification des méthodes d'analyse.
4. Le Conseil prend toutes mesures qu'il juge utiles pour la répression de la concurrence déloyale sur le plan international, y compris de la part d'Etats qui ne sont pas Parties au présent Accord ou de ressortissants de ces Etats.