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BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012) BULLETIN OFFICIEL 1953

ANNEXE

Amendenent PrOpOsé 4 l'ArELale 20, Paragraphe 1, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de dincrimination a l'égard

des femmes

les Etats parties d la Convention gur 1'Elimination de toutes les formes de disorimination à l'égara dea fommes,

Rappelant la résolution 49/164 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembra 1994, sur la Convention sur l'élimination de toutes les formea de discrimination à l'égard des femnes,

Prenant note de la révision du paragraphe 1 de l'article 20 de la

convention, consistant à remplacer le membre de phrase "de réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus chaque année" par les mota "ge de deux réunit chaque année pendant le tempe nécessaire", proposée par les Couvernements danois, finlandais, islandais, norvégien et suédois, conformément à l'article 25. de la conventios,

prenant egalement nete de la decision 49/448 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, par Laquelle l'Assemblée, conformément à l'article 26, conformément a prié les États parties d'étudier la demande de révision lors de la réunion en cours et de restreindre au paragraphe 1 de l'article 30 les modificatione éventuelles,

Réaffizmant l'importance de la Convention ainsi que la contribution du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femnes aux efforts déployés par 1'Organisation des Natione Unies pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes,

Nocant que les tâches du comité pour l'élimination de la discrimination à L'égard des femmes se sont accrues en raison de l'augmentation du nombre dea États parties à la Convention, et que la session annuelle du Comité est la plus brève de toutes leg sessions annuelles des organes crééy en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme,

Rappelant là recommandation No 22 adoptée par le Comité pour l'éliminacion de la discrimination à l'égard des femmes à sa quatorzième session an ce qui concerne le moment où le Comité se réunit,

Convaincus de la nécessité d'adopter des mesures permettant au Comité, conformément à son mandat, d'examiner de manière approfondie et en tempe voulu les rapports présentés par les États parties et de s'acquitter de toutes ses responsabllités en vertu de la Convention,

Également convaincus qu'11 est essentiel, pour que le comité pour

l'élimination de la discrimination à l'égard des femmas demeure efficace dans les années à venii, de lui accorder un temps suffisant pour ses seasions,

1. Décident de remplacer le paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par le texte suivant :