BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1954 BULLETIN OFFICIEL Nº 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

"Le Comité se réunit normalement chaque année pour examiner les rapports présentés en application de l'article 18 de la présente

convention. La durée des réunions du Comitá est fixée par une réunion des États parties à la présente Convention, sous réserva de l'approbation de I'assemblée générale. "

2. Recommandent à 1'Assemblée générale de prendre note en l'approuvant de 1'amendement à sa cinquantième session;

3. Décident que l'amendement entreza en vigueur lorsqu'il aura été examiné par l'Assemblée générale et que la majorité des deux tiers des États partiee aura notifié au Secrétaire général, An sa qualité de dépositaire de la convention, qu'elle l'accepte! "