BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-10-89 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de la Convention portant création de l'Institution islamique pour le développement du secteur privé, faite à Jeddah le 3 novembre 1999.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention portant création de l'Institution islamique pour le développement du secteur privé, faite à Jeddah le 3 novembre 1999 ;

Vu la loi n° 35-00 promulguée par le dahir n° 1-10-88 du 30 joumada 1 1431 (15 mai 2010) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de ladite Convention, fait à Jeddah le 11 avril 2011 ;

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention portant création de l'Institution islamique pour le développement du secteur privé, faite à Jeddah le 3 novembre 1999.

Fait à Rabat, le Jer ramadan 1432 (2 août 2011). Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAS EL FASSI.

Voir le texte de la Convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6044 du 11 joumada Il 1433 (3 mai 2012).

Décret n° 2-12-77 du 13 joumada 1 1433 (5 avril 2012) approuvant l'Accord conclu le 7 décembre 2011 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, agissant en tant qu'agent d'exécution du Fonds pour les technologies propres, pour la garantie du prêt de quatre vingt dix sept millions de dollars (97.000.000 SEU), consenti par ledit fonds à la société « Moroccan Agency for Solar Energy » (MASEN), pour le financement du projet de la Centrale solaire de Ouarzazate.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1ºT janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

1955

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'Accord conclu le 7 décembre 2011 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, agissant en tant qu'agent d'exécution du Fonds pour les technologies propres, pour la garantie du prêt de quatre vingt dix sept millions de dollars (97.000.000 SEU), consenti par ledit fonds à la société « Moroccan Agency for Solar Energy » (MASEN), pour le financement du projet de la Centrale solaire de Ouarzazate.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 13 joumada I 1433 (5 avril 2012).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

NIZAR BARAKA.

Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-21-12 du 3 joumada II 1433 (25 avril 2012) étendant à l'Administration de la défense nationale les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publies, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu le dahir n° 1-12-04 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant délégation de pouvoir en matière de l'Administration de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2-82-673 du 28 rabii I 1403 (13 janvier 1983) relatif à l'organisation de l'Administration de la défense nationale tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié ou bâtiment et de travaux publics, tel qu'il a été modifié ou complété, notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) sont étendues à l'Administration de la Défense Nationale.

ART. 2.-Il est procédé à la présente extension par référence aux travaux de la commission prévue à l'article 4 du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) et sur la base du certificat de qualification et de classification délivré par le ministre chargé de l'équipement.

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