Arrêté conjoint n° 852-12 du 23 février 2012
portant approbation de la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion
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portant approbation de la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion
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fixant les conditions d'obtention d'un diplôme ou d'un certificat justifiant l'aptitude professionnelle pour l'exercice des activités de transport de fonds.
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1956
N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012):
BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. - Les secteurs d'activité, objet de classification, sont ceux figurant au tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2743-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).
ART. 4. - Les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) susvisé s'appliquent aux marchés dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils fixés, par secteur, à l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2743-10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).
ART. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 3 joumada II.1433 (25 avril 2012).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Arrêté conjoint du ministre de la justice et des libertés et du ministre de l'économie et des finances n° 852-12 du 1°" rabii I] 1433 (23 février 2012) portant approbation de la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion
LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-59-074 du 1°5 chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une caisse de dépôt et de gestion, tel que modifié et complété, et notamment son article 2 ;
Vu la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale, promulguée par le dahir nº1-10-191 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010), et notamment son article premier, (alinéa 3) ;
Vu le décret n° 2-11-195 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale, et notamment son article premier,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée la convention relative à la gestion des opérations du Fonds d'entraide familiale conclue entre l'Etat et la Caisse de dépôt et de gestion, telle qu'annexée à l'original du présent arrêté conjoint.
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1°" rabii II 1433 (23 février 2012).
Le ministre de la justice Le ministre de l'économie
et des libertés, et des finances, EL MOSTAFA RAMID. NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6043 du 8 joumada II 1433 (30 avril 2012).
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement et du transport et du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 898-12 du 2 rabii II 1433 (24 février 2012) fixant les conditions d'obtention d'un diplôme ou d'un certificat justifiant l'aptitude professionnelle pour l'exercice des activités de transport de fonds.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, promulguée par le dahir n° 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-09-97 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l'application de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, promulgué par le dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;
Vu la loi n° 12-00 portant institution et organisation de l'apprentissage, promulguée par le dahir n° 1-00-206 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;
Vu le décret n° 2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut général général des établissements des de formation professionnelle, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-00-1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 21 du décret n° 2-09-97 susvisé, sont qualifiées à exercer des activités de transport de fonds, les personnes ayant suivi ;
- une formation professionnelle initiale dans l'une des
spécialités des activités de transport de fonds sanctionnée par l'un des diplômes de formation professionnelle fixés en vertu du décret n° 2-86-325 susvisé ;
- ou une formation qualifiante sanctionnée par un certificat justifiant les compétences acquises conformément aux référentiels des métiers et des compétences relatif aux référentiels des métiers et des compétences relatif aux activités de transport de fonds approuvé par le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.
ART. 2. - La formation visée à l'article premier ci-dessus porte principalement sur :
- les principes fondamentaux de droit, notamment le code
pénal, le code de procédure pénale, la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, le code de la route et la légisiation relative aux transports routiers ; - les règles de base du gardiennage et de la surveillance des sites;
instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics
instituant une caisse de dépôt et de gestion
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi n° 43-10
fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale
portant promulgation de la loi n° 41-10
pris pour l'application des dispositions de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale
relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
portant promulgation de la loi n° 27-06
pris pour l'application de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds
portant statut de la formation professionnelle privée
portant promulgation de la loi n° 13-00
portant institution et organisation de l'apprentissage
portant promulgation de la loi n° 12-00
portant statut général des établissements de formation professionnelle
approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée