BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

- les procédures opérationnelles de transport de fonds ;

- les risques liés au transport de fonds ;

- les premiers soins et le secourisme ;

-les caractéristiques des outils et des moyens de défense, du contrôle et du gardiennage ainsi que les modes de leur utilisation ;

- les techniques d'auto-défense ;

- les caractéristiques des moyens de transport utilisés leurs équipement et leurs modalités d'utilisation.

ART. 3. - Pour accéder à la formation professionnelle initiale visée à l'article premier ci-dessus, il faut produire les pièces suivantes :

- une copie du casier judiciaire dont la durée de validité ne doit pas dépasser trois mois, attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des activités de transport de fonds ;

- un certificat justifiant le niveau scolaire exigé pour accéder à l'un des cycles de formation professionnelle fixés par le décret n° 2-86-325 susvisé ;

- une copie certifiée conforme du permis de conduire en cours de validité.

ART. 4. - La formation professionnelle initiale prévue à l'article premier ci-dessus, est dispensée :

- par les établissements de formation professionnelle créés conformément aux dispositions du décret n° 2-86-325 susvisé ;

- par les établissements de formation professionnelle privée agréés conformément à la loi n° 13-00 susvisée et ce, après avis du comité visé à l'article 6 ci-dessous, au sujet du dossier pédagogique relatif à la formation dans les spécialités de transport de fonds ;

- par voie d'apprentissage conformément aux dispositions de la loi n° 12-00 susvisée et ce, dans la cadre de conventions conclues avec le département de la formation département formation professionnelle après avis du ministère de l'interieur et de l'équipement et du transport.

ART. 5. - Pour accéder à la formation qualifiante visée à l'article premier ci-dessus, il faut produire les pièces suivantes :

- une copie du casier judiciaire dont la durée de validité ne doit pas dépasser trois mois, attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des activités de transport de fonds ;

- un certificat justifiant un niveau scolaire minimum de la troisième année complète du cycle collégial ;

- une copie certifiée conforme à l'original du permis de conduire en cours de validité ;

1957

- une attestation délivrée par l'une des sociétés exerçant les

activités de transport de fonds justifiant une expérience professionnelle dans le domaine des activités de transport de fonds pour une durée non interrompue d'au moins trois mois • ou une attestation délivrée par l'une des entreprises exerçant les activités de gardiennage justifiant une expérience professionnelle dans le domaine des activités de gardiennage pour une durée non interrompue d'au moins deux ans. Seuls les établissements qui dispensent la formation professionnelle initiale, sont habilités à dispenser la formation qualifiante.

ART. 6. - Il est créé un comité chargé :

- d'étudier le dossier pédagogique, proposé par l'établissement

de formation et qui doit contenir les plans de programmes, la liste des matériels techniques et pédagogiques et le système d'évaluation ;

- d'effectuer des contrôles périodiques aux établissements de

formation dans les spécialités du gardiennage.

ART. 7. - Le comité visé à l'article 6 ci-dessus comprend : - un représentant du ministère de l'intérieur, président ; - un représentant du département chargé de la formation

professionnelle ;

- un représentant du département chargé du transport ;

- un représentant de la direction générale de la sûreté nationale ; — un représentant de la gendarmerie Royale ;

- un représentant de la protection civile ;

- un représentant de l'inspection des forces auxiliaires.

Le président peut convoquer, à titre consultatif, aux réunions dudit comité toute personne dont la présence lui parait utile.

les services iu depalosmer pédagormat es ratsion au comité par

ART. 9. - Le comité se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire, pour étudier les dossiers qui lui ont été transmis.

L'avis du comité est consigné dans un proces-verbal transmis au département de la formation professionnelle par le président dudit comité.

ART. 10. - Le comité statue sur les dossiers dont il est saisi, dans un délai ne dépassant pas 20 jours à compter de la date de sa • saisine.

ART. 11. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 rabii II 1433 (24 février 2012).

Le ministre de l'équipement Le ministre de l'intérieur, et du transport,

MOHAND LAENSER. AZIZ RABBAH.

Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, ABDELOUAHAD SOUHAIL.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6032 du 29 rabii II 1433 (22 mars 2012).

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