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BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1958

N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté conjoint du ministre de P'intérieur et du ministre de l'équipement et du transport n° 899-12 du 2 rabii II 1433 (24 février 2012) fixant les caractéristiques techniques des véhicules de transport de fonds.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, promulguée par le dahir n° 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

Vu le décret n° 2-09-97 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l'application de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 13,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Tout transport professionnel de fonds doit se faire dans des véhicules, utilisés uniquement pour l'activité de transport de fonds.

ART. 2. - Outre les dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les véhicules du transport de fonds doivent être aménagés et équipés de manière à assurer la sécurité du personnel et des fonds transportés et ce, en observant les dispositions suivantes :

1 - aucun élément du véhicule, lorsque celui-ci est en marche, ne doit pouvoir faire office de marchepied. Toutefois, le véhicule peut être équipé d'un bouclier pouvant servir à son dégagement et protégeant son capot avant ;

2 - le système d'ouverture des portes de l'extérieur ne doit pas comporter de poignée fixe ;

les portes doivent être équipées d'un système de verrouillage automatique, qui ne doit pouvoir être actionné de l'intérieur, doit être doublé d'un système de secours.

le système d'ouverture des portes ne doit pas permettre l'ouverture simultanée de deux portes du véhicule ;

3 - la partie du véhicule destinée à recevoir les fonds doit être entièrement isolée de la cabine de conduite par une cloison blindée, blindée, dans laquelle est aménagée une porte de porte communication, également blindée, et équipée d'une serrure de sûreté. Cette porte de communication doit répondre aux normes minimales de résistance des blindages prévues à l'article 3 ci-dessous ;

4 - une goulotte doit être aménagée dans le compartiment destiné à recevoir les fonds, afin d'y placer, en cas d'agression, les clefs du véhicule ;

5 - le véhicule doit être équipé d'une alarme pouvant être déclenchée manuellement, par des commandes accessibles à tous les membres de l'équipage ;

6-le véhicule doit être doté d'un système de communication radio (émetteur - récepteur), permettant d'alerter la société de transport de fonds ;

7-le véhicule doit être doté d'un système de positionnement permettant à la société de localiser géographiquement le véhicule à tout instant et de déceler tous mouvements qui ne correspondent pas au trajet programmé ;

8 - la cabine de conduite doit être équipée d'un système de lutte contre le feu ;

9 - les pare-chocs doivent être renforcés et en mesure de servir à forcer des barrages ou à déplacer des véhicules jusqu'à une tonne et demie ;

10 - le véhicule doit être équipé d'un système anti-démarrage et coupe-circuit moteur pouvant être commandé depuis la cabine ;

11 - le véhicule est équipé d'un lave-glace permettant de rétablir la vue en toute circonstance.

ART. 3. - Les parois, les vitrages et le plancher des véhicules de transport de fonds doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués par des armes de guerre individuelle.

ART. 4. - Les véhicules destinés au transport de fonds doivent, avant leurs mises en circulation, être homologués par le Centre national d'essais et d'homologation relevant du ministère de l'équipement et du transport.

Le demande d'homologation desdits véhicules doit être accompagnée des documents suivants :

- un certificat de contrôle technique ;

- tous les documents et les rayons des tests de la conformité

des caractéristiques techniques du véhicule aux dispositions du présent arrêté conjoint et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

-les certificats des essais balistiques relatifs au blindage,

délivrés par des laboratoires spécialisés ;

- un document justifiant le paiement des droits exigés en

vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le titre d'homologation des véhicules destinés au transport de fonds est délivré après la vérification par le Centre national d'essais et d'homologation de la conformité de ces véhicules aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à l'article 2 du présent arrêté.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 2 rabii II 1433 (24 février 2012).

Le ministre de l'équipement Le ministre de l'intérieur, et du transport,

MOHAND LAENSER. AzIz RABBAH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6032 du 29 rabii II 1433 (22 mars 2012).

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