BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1959

BULLETIN OFFICIEL

N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 900-12 du 2 rabii II 1433 (24 février 2012) fixant les conditions d'obtention d'un diplôme ou d'un certificat justifiant l'aptitude professionnelle pour l'exercice des activités de gardiennage.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

Vu la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, promulguée par le dahir n° 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2-09-97 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) pris pour l'application de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 21 ;

Vu la loi n°13-00 portant statut de la formation professionnelle privée, promulgué par le dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000);

Vu la loi n° 12-00, portant institution et organisation de l'apprentissage, promulguée par le dahir n° 1-00-206 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le décret n° 2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut général des établissements de formation professionnelle, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-00-1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - En application de l'article 21 du décret n°2-09-97 susvisé, sont qualifiées à exercer les activités de gardiennage, les personnes ayant suivi :

- une formation professionnelle initiale dans l'une des

spécialités des activités de gardiennage sanctionnée par l'un des diplômes de la formation professionnelle fixés en vertu du décret n° 2-86-325 susvisé ;

- ou une formation qualifiante sanctionnée par un certificat justifiant les compétences acquises conformément aux référentiels des métiers et des compétences relatifs aux activités de gardiennage approuvé par le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle.

ART. 2. - La formation visée à l'article premier ci-dessus, porte principalement sur :

- les règles de base du gardiennage et de la surveillance des sites ;

- les premiers soins et le secourisme ;

- les caractéristiques des outils et des moyens de défense, du

contrôle et du gardiennage ainsi que les modes de leurs d'utilisation ;

- les principes fondamentaux de droit, notamment le code pénal, le code de procédure pénale et la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds ;

- les techniques d'auto-défense.

ART. 3. - Pour accéder à la formation professionnelle initiale visée à l'article premier ci-dessus, il faut produire les pièces suivantes :

- une copie du casier judiciaire dont la durée de validé ne doit

pas dépasser trois mois, attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des activités de gardiennage ;

- un certificat justifiant le niveau scolaire exigé pour accéder à

l'un des cycles de formation professionnelle fixés par le décret n° 2-86-325 susvisé.

ART. 4. - La formation professionnelle initiale prévue à l'article premier ci-dessus, est dispensée :

- par les établissements de formation professionnelle créés

conformément aux dispositions du décret n° 2-86-325 susvisé ;

- par les établissements de formation professionnelle privée

agréés conformément aux dispositions de la loi n° 13-00 susvisée et ce, après avis du comité visé à l'article 6 ci- dessous, au sujet du dossier pédagogique relatif à la formation dans les spécialités se rapportant aux activités de gardiennage;

- par voie d'apprentissage conformément aux dispositions de la loi n° 12-00 susvisée et ce, dans le cadre de conventions conclues avec le département de la formation professionnelle après avis du ministère de l'intérieur.

ART. 5. - Pour accéder à la formation qualifiante visée à l'article premier ci-dessus, il faut produire les pièces suivantes :

-une copie du casier judiciaire dont la durée de validité ne

doit pas dépasser trois mois, attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des activités de gardiennage ;

- un certificat justifiant un niveau scolaire minimum de la troisième année complète du cycle collégial ;

- une attestation délivrée par l'une des entreprises exerçant les activités de gardiennage justifiant une expérience professionnelle dans le domaine des activités de gardiennage pour une durée non interrompue d'au moins trois mois. Seuls les établissements qui dispensent la formation professionnelle initiale, sont habilités à dispenser la formation qualifiante.

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