Arrêté n° 896-12 du 5 mars 2012
désignant les membres du Conseil supérieur de supérieur normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA).
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désignant les membres du Conseil supérieur de supérieur normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA).
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1960
BULLETIN OFFICIEL
ART. 6. - Il est créé un comité chargé :
- d'étudier le dossier pédagogique, proposé par l'établissement
de la formation et qui doit contenir les plans de programmes, la liste des matériels techniques et pédagogiques et le système d'évaluation ;
- d'effectuer des contrôles périodiques aux établissements de formation dans les spécialités du gardiennage.
ART. 7. - Le comité visé à l'article 6 ci-dessus comprend : - un représentant du ministère de l'intérieur, président ; - un représentant du département chargé de la formation professionnelle ;
- un représentant de la direction générale de la sûreté
nationale ;
- un représentant de la gendarmerie Royale ;
- un représentant de la protection civile ;
- un représentant de l'inspection des forces auxiliaires. Le président peut convoquer, à titre consultatif, aux réunions dudit comité toute personne dont la présence lui parait utile.
ART. 8. - Le dossier pédagogique est transmis au comité par les services du département de la formation professionnelle.
ART. 9. - Le comité se réunit sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire, pour étudier les dossiers qui lui ont été transmis.
L'avis du comité est consigné dans un procès-verbal transmis au département de la formation professionnelle par le président dudit comité.
dans un délai ne dépassan pas es joles dosomes dont il estasa e
sa saisine.
ART. 11. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 rabii II 1433 (24 février 2012).
Le ministre de l'emploi
et de la formation Le ministre de l'intérieur, professionnelle,
MOHAND LAENSER. ABDELOUAHAD SOUHAIL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel» n° 6032 du 29 rabii II 1433 (22 mars 2012).
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 896-12 du 12 rabii II 1433 (5 mars 2012) désignant les membres du Conseil supérieur de supérieur normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA).
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES • NOUVELLES TECHNOLOGIES,
Vu le décret n° 2-10-252 du 16 joumada I 1432 (20 avril 2011) pris pour l'application de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, la certification et l'accréditation, et notamment son article premier,
N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont désignés membres du Conseil supérieur de normalisation, de certification et d'accréditation (CSNCA), pour une durée de 2 ans, les représentants des catégories de membres mentionnées à l'article premier du décret susvisé n° 2-10-252, comme suit :
- le secrétaire général de l'Union marocaine du travail ou
son représentant, en tant que représentant des syndicats des salariés ;
-le président de la Fédération nationale des associations
des consommateurs (FNAC) ou son représentant, en tant que représentant des associations de consommateurs ; -le directeur de l'Ecole Mohammadia des ingénieurs ou son représentant, en tant que représentant des établissements de la recherche scientifique et de la formation;
- le directeur général du Laboratoire public d'essais et d'études ou son représentant, en tant que représentant des laboratoires et centres techniques ;
-le président de la Fédération de la chimie et de la
parachimie (FCP) ou son représentant, en tant que représentant des associations professionelles ;
- le président de l'Association des certificateurs du Maroc
(ACM) ou son représentant, en tant que représentant des organismes de certification, de vérification ou de contrôle. ART. 2. - Les membres visés à l'article premier ci-dessus sont désignés, nominativement, par les organismes qu'ils qu'ils représentent.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 rabii II 1433 (5 mars 2012).
ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6042 du 4 joumada II 1433 (26 avril 2012).
•
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1250-12 " 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d'épargne logement.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 68 ; • Vu le décret n° 2-11-248 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de l'article 68 du Code général des impôts,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Un plan d'épargne logement, désigné ci-après « PEL », est un contrat souscrit par une personne physique, désignée ci-après « souscripteur », auprès d'une banque, en vertu duquel le souscripteur s'engage à procéder à des versements réguliers rémunérés pendant l'épargne. Cette épargne ouvre droit à un prêt de ladite banque pour le financement à l'acquisition ou la construction d'un logement.
pris pour l'application de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation
relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, notamment ses articles 15, 32 et 55,
relatif au plan d'épargne logement
pris pour l'application de l'article 68 du Code général des impôts