1961
BULLETIN OFFICIEL
N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
Conformément aux dispositions du V de l'article 68 du Code général des impôts, les sommes investies dans ledit plan sont destinées à l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale.
ART. 2. - Le PEL est souscrit auprès des banques agréées conformément à la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Une même personne ne peut souscrire qu'un seul PEL. Le contrat de souscription du PEL doit comporter au moins les conditions générales de souscription, de fonctionnement et de clôture du PEL, telles que précisées par le présent arrêté. clôture du PEL, telles que précisées par le présent arrêté.
La banque est tenue de délivrer gratuitement au souscripteur du PEL un exemplaire dudit contrat de souscription dûment signé par les deux parties.
A la souscription du PEL, le souscripteur procède au versement d'un dépôt initial dont le montant ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams.
ART. 3. - Le souscripteur procède à des versements périodiques, mensuels ou trimestriels, d'un montant convenu dans le contrat de souscription. Le souscripteur peut procéder à des versements au delà du montant convenu.
Le montant des versements, effectués au cours de chaque année, à compter de la date de souscription du PEL, ne peut être inférieur à trois mille (3.000) dirhams.
Conformément aux dispositions du V de l'article 68 précité, le montant cumulé des versements effectués dans ledit PEL ne doit pas dépasser quatre cent mille (400.000) dirhams.
ART. 4. - L'intérêt servi sur les PEL est égal au taux d'intérêt minimum applicable aux dépôts en comptes sur carnets tel que fixé par la réglementation en vigueur, majoré de cinquante (50) points de base au moins.
Les intérêts sont capitalisés lors de chaque arrêté trimestriel, valeur fin du trimestre précédent.
Les conditions régissant la rémunération du PEL doivent être précisées dans le contrat de souscription.
ART. 5. - Conformément aux dispositions du V de l'article 68 précité, le montant des versements et des intérêts y afférents doit être intégralement conservé dans le PEL pour une période égale au moins à trois (3) ans à compter de la date d'ouverture dudit plan.
Le souscripteur d'un PEL peut, à partir du terme de la troisième année du PEL, procéder à un retrait partiel ou total du montant épargné en vue du financement d'une avance pour : l'acquisition d'un logement. Cette avance doit être justifiée par un acte dûment conclu et enregistré dans les conditions et les formes prévues par la législation en vigueur.
Le souscripteur d'un PEL auprès d'une banque peut procéder au transfert total dudit PEL à une autre banque.
ART. 6. - Au terme de la période d'épargne, le souscripteur d'un PEL peut bénéficier, auprès de sa banque, d'un prêt logement à un taux d'intérêt inférieur d'au moins 50 points de base par rapport au taux appliqué à des prêts de mêmes caractéristiques.
Le montant du prêt est au moins égal à trois (3) fois l'épargne régulière équivalente, telle que définie à l'alinéa 4 ci- dessous.
Le prêt peut être d'un montant inférieur selon la capacité de remboursement de l'emprunteur ou à sa demande. Le montant du prêt majoré de l'épargne constituée ne doit pas dépasser le coût d'acquisition ou de construction du logement.
L'épargne régulière équivalente correspond à l'épargne constituée par des versements mensuels fixes et qui dégage, sur la même durée du PEL, un rendement égal au rendement du PEL.
La banque se réserve le droit de s'assurer de la capacité de l'emprunteur à honorer les engagements qui découlent du prêt.
Le souscripteur d'un PEL peut demander un prêt logement à une banque autre que la banque détentrice du PEL. Dans ce cas, le PEL est transféré à la banque prêteuse.
ART. 7. - Conformément aux dispositions du V de l'article 68 précité, le PEL est clos et les revenus générés par ledit plan sont imposables dans les conditions de droit commun au cas du non respect des conditions ci-après :
- que les sommes investies dans ledit plan soient destinés à l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale ;
- que le montant des versements et des intérêts y afférent
soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période égale au moins à trois (3) ans à compter de la date d'ouverture dudit plan ;
- que le montant des versements effectués par le contribuable dans ledit plan ne dépasse pas quatre cent mille (400.000) dirhams.
ART. 8. - Au terme de la période de l'épargne, pour bénéficier des exonérations prévues au V de l'article 68 précité, le souscripteur du PEL doit produire, une attestation délivrée par 'administration fiscale justifiant qu'il n'est pas propriétaire de logement.
ART. 9.- Le ministre chargé des finances peut demander aux banques la communication de tous documents et banques et renseignements nécessaires au suivi des PEL qu'elles gèrent. Il en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.
ART. 10. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 rabii II 1433 (20 mars 2012).
NIzAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6041 du 1er joumada II 1433 (23 avril 2012).