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BO n° 6044 du 3 mai 2012

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1962

N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1251-12 • du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan

d'épargne éducation.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 2-11-248 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de l'article 68 du Code général des impôts, • ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. - Un plan d'épargne éducation, désigné ci-après « PEE », est un contrat souscrit par une personne physique, désignée ci-après « souscripteur », auprès d'une banque ou d'une entreprise d'assurances et de réassurance, en vertu duquel le souscripteur s'engage à procéder à des versements réguliers rémunérés pendant la phase de constitution de l'épargne.

Conformément aux dispositions du VI de l'article 68 du code général des impôts, les sommes investies dans ledit plan sont destinées au financement des études dans tous les cycles d'enseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants à charge, désigné ci-après « bénéficiaire ».

ART. 2. - Le PEE est souscrit auprès des banques agréées conformément à la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et auprès des entreprises d'assurances et de réassurance agréées conformément à la loi n° 17-99 portant code des assurances.

Le bénéficiaire du PEE doit être âgé au maximum de dixhuit (18) ans à la souscription du PEE et ne peut bénéficier que d'un seul PEE.

Le contrat de souscription du PEE doit comporter au moins les conditions générales de souscription, de fonctionnement et de clôture du PEE telles que précisées par le présent arrêté. Le PEE, souscrit auprès des entreprises d'assurances et de réassurance, doit respecter les dispositions de la loi n° 17-99 précitée et de ses textes d'application.

Les établissements, visés à l'alinéa premier ci-dessus, sont tenus de délivrer gratuitement au souscripteur du PEE un exemplaire du contrat de souscription dûment signé par les deux parties.

A la souscription du PEE, le souscripteur procède au versement d'un dépôt initial dont le montant ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams.

ART. 3. - Le souscripteur procède à des versements périodiques d'un montant convenu dans le contrat de contrat de souscription. Le souscripteur peut procéder à des versements au delà du montant convenu.

Le montant des versements effectués au cours de chaque année, à compter de la date de souscription du PEE, ne peut être inférieur à mille cinq cents (1.500) dirhams.

Conformément aux dispositions du VI de l'article 68 précité, le montant des versements effectués dans ledit PEE ne doit pas dépasser trois cent mille (300.000) dirhams par enfant.

ART. 4. - L'intérêt servi sur les PEE souscrits auprès d'une banque est égal au taux d'intérêt minimum applicable aux dépôts en comptes sur carnets, tel que fixé par la réglementation en vigueur, majoré de cinquante (50) points de base au moins.

Les intérêts sont capitalisés lors de chaque arrêté trimestriel, valeur fin du trimestre précédent.

Les conditions régissant cette rémunération doivent être précisées dans le contrat de souscription.

Les modalités de la revalorisation de l'épargne constituée dans le cadre d'un PEE souscrit auprès d'une entreprise d'assurances et de réassurance sont fixées par le contrat dans le respect des dispositions de la loi n° 17-99 précitée et de ses textes d'application.

ART. 5. - Conformément aux dispositions du VI de l'article 68 précité, le montant des versements et des intérêts y afférents doit être intégralement conservé dans le PEE pour une période égale au moins à cinq (5) ans à compter de la date d'ouverture dudit plan.

Le souscripteur d'un PEE, au profit d'un bénéficiaire, peut procéder au changement dudit bénéficiaire par un autre bénéficiaire.

Le souscripteur d'un PEE auprès d'une banque peut procéder au transfert total dudit PEE à une autre banque.

ART. 6. - Au terme de la période d'épargne, le souscripteur perçoit des versements trimestriels sur une période d'au moins quatre (4) ans. Cette période peut être écourtée sur une demande dûment justifiée par le souscripteur.

Le souscripteur peut procéder à des retraits au delà des versements susmentionnés. Ces retraits doivent correspondre à des dépenses d'études dûment justifiées.

Aucun versement n'est permis après le premier retrait. ART. 7. - Conformément aux dispositions du VI de l'article 68 précité, le PEE est clos et les revenus générés par ledit plan sont imposables dans les conditions de droit commun au cas du non respect des conditions ci-après :

- que les sommes investies dans ledit plan soient destinées

au financement des études dans tous les cycles d'enseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants à charge ;

- que le montant des versements et des intérêts y afférents

soient intégralement conservés dans ledit plan pour une période égale au moins à cinq (5) ans à compter de la date d'ouverture dudit plan ;

- que le montant des versements effectués dans ledit plan ne

dépasse pas trois cent mille (300.000) dirhams par enfant.

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