Arrêté n° 1252-12 du 20 mars 2012
relatif au plan d'épargne en actions.
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N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 8. - Au terme de la période d'épargne, pour bénéficier de l'exonération prévue au VI de l'article 68 précité, le souscripteur doit fournir à la banque ou à l'entreprise d'assurances et de réassurance les pièces suivantes :
- un extrait d'acte de naissance du bénéficiaire ;
- un certificat d'inscription du bénéficiaire à des études dans les cycles d'enseignement ou de formation professionnelle. ART. 9. - Le ministre chargé des finances peut demander aux banques et aux entreprises d'assurances et de réassurance la communication de tous documents et renseignements nécessaires au suivi des PEE qu'elles gèrent. Il en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.
ART. 10. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 rabii II 1433 (20 mars 2012).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6041 du 1er joumada II 11433 (23 avril 2012).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1252-12 du 27 rabii II 1433 (20 mars 2012) relatif au plan d'épargne en actions.
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LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le Code général des impôts promulgué par la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2-11-248 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l'application de l'article 68 précité,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Un plan d'épargne en actions, désigné ci-après « PEA » est un contrat d'épargne en valeurs mobilières visées à l'article 5 ci-dessous souscrit par une personne physique auprès de l'un des établissements visés à l'article 2 ci-dessous, lequel est chargé, en vertu dudit contrat, de gérer le PEA dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, ainsi que celles du présent arrêté.
Le PEA ouvert auprès d'une entreprise d'assurances et de réassurance donne lieu à la souscription auprès de ladite entreprise d'assurances et de réassurance d'un contrat de capitalisation à capital variable régi par les dispositions des articles 98 et 99 de la loi n° 17-99 portant Code des assurances et des textes pris pour leur application.
ART. 2. - Peuvent souscrire un PEA, les personnes physiques majeures résidentes ainsi que les marocains résidant à l'étranger (MRE) dénommés ci-après «les souscripteurs» auprès de l'un des établissements ci-après :
1963
• Les banques agréées conformément à la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
• Les sociétés de bourse habilitées à tenir des comptes titres conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 35-96 • relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs telle que modifiée et complétée ;
• Les entreprises d'assurances et de réassurance agréées conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 précitée ; • La Caisse de dépôt et de gestion régie par le dahir n° 1-59-074 du 1° chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une caisse de dépôt et de gestion, tel que modifié et complété.
ART. 3. - Le PEA précise notamment les obligations des parties. Outre les énonciations prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le PEA doit comporter au moins les conditions générales d'ouverture, de fonctionnement, de transfert et de clôture.
Les établissements visés à l'article 2 ci-dessus sont tenus de délivrer gratuitement au souscripteur du PEA un exemplaire du contrat dûment signé par les deux parties.
Chaque titulaire ne peut détenir qu'un seul PEA et un PEA ne peut avoir qu'un seul souscripteur.
ART. 4. - Le PEA donne lieu à la tenue, auprès de l'un des établissements visés à l'article 2 ci-dessus, d'un compte titres et d'un compte espèces associés.
ART. 5. - En vertu des contrats visés à l'article premier ci-dessus, le souscripteur effectue des versements en numéraire auprès de l'un des établissements visés à l'article 2 aux fins de placement dans l'une des catégories des emplois suivants et ce, conformément aux dispositions du VII de l'article 68 du Code général des impôts :
a) les actions et certificats d'investissement, inscrits à la cote de la bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit marocain ;
b) les droits d'attribution et de souscription afférents auxdites actions ;
c) les titres d'OPCVM "actions", tels que définis par la réglementation en vigueur.
Toutefois et conformément aux dispositions du VII dudit article 68, sont exclus du PEA les titres acquis dans le cadre d'attribution d'options de souscription ou d'achats d'actions par les sociétés au profit de leurs salariés et qui bénéficient des dispositions prévues à l'article 57-14° du Code général des impôts.
pour l'année budgétaire 2011
pris pour l'application de l'article 68 du Code général des impôts
portant code des assurances
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs
instituant une caisse de dépôt et de gestion