1964
N° 6044 - 11 joumada II 1433 (3-5-2012)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 6. - A l'exception du PEA contracté auprès d'une entreprise d'assurances et de réassurance appelé « contrat de capitalisation à capital variable », le titulaire d'un PEA peut transférer en totalité son PEA de l'un des établissements visés à • l'article 2 ci-dessus à un autre. Dans ce cas, un nouveau contrat doit être conclu avec le nouvel établissement qui doit être également l'un des établissements précités. Ce dernier délivre à la demande du titulaire tout document justifiant ledit transfert. L'établissement initial effectue le transfert total des espèces et , Valeurs au nouvel établissement et lui communique les informations relatives au PEA d'origine notamment :.
• la date d'ouverture du PEA d'origine ;
• le monțant cumulé des versements en numéraire et les titres détenus dans l'ancien.PEA:; "si"
• la désignation des titrés figurant sur le PEA et leur valeur à la date d'acquisition et à la date du transfert et,
• éventuellement, les retraits effectués après la sème année. Le transfert d'un PEA peut également intervenir, en cas de liquidation judiciaire de l'un dés établissements visés à l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 35-96 précitée.
Aucun versement ne peut être effectué sur le nouveau PEA tant que le transfert total des actifs n'est pas encore effectif.
Toutefois, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurances et de réassurance, il est fait application des dispositions de l'article 267 de la loi n° 17-99 précitée , pour la détermination du sort des PEA ouverts auprès de ladite entreprise.
ART. 7.-Le PEA prend effet à la date du premier versement. Sa durée de vie est de 5 ans au moins à compter de la date de sa souscription.
Le montant du versement initial dans un PEA est fixé à un minimum de cent (100) dirhams. Les versements pourront ensuite être effectués selon les modalités prévues par le contrat visé à l'article 3 ci-dessus à condition que le montant de ces versements ne soit pas inférieur à deux mille quatre cents (2400) dirhams par an.
Le montant minimum des versements annuels peut être reporté d'une année à une autre.
Le montant cumulé des versements (hors revenus et profits capitalisés) effectués par le souscripteur au titre du PEA est plafonné à six cent mille (600.000) dirhams conformément aux dispositions du VII de l'article 68 du Code général des impôts. •
ART. 8. - Le compte espèces du PEA enregistre au crédit le montant des versements en numéraire effectués dans le PEA, les produits des cessions des titres et le montant des dividendes attachés aux titres inscrits dans le PEA. Il enregistre au débit le montant des souscriptions et achats des titres, les retraits d'espèces, les commissions et les frais de gestion.
Le compte espèces ne peut en aucun cas être débiteur.
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ART. 9. - Les titres des sociétés au sein desquelles le titulaire du PEA et ses enfants mineurs détiennent ensemble plus de 5% du capital social ne sont pas admissibles au PEA.
ART. 10. - Les revenus et profits générés par les placements effectués sur un PEA sont remployés dans le PEA dans les mêmes conditions que les versements.
ART. 11. - Tout retrait, même partiel de sommes ou de valeurs et, dans le cas des contrats de capitalisation à capital variable, tout rachat, intervenant avant l'expiration de la geme année, entraîne la clôture du PEA et la déchéance des avantages fiscaux conformément aux dispositions du VII de l'article 68 du Code général des impôts.
Les retraits partiels des sommes ou valeurs et, dans le cas des contrats de capitalisation à capital variable, les rachats partiels, au delà de la seme année n'entraînent ni la clôture du PEA, ni la déchéance des avantages fiscaux conformément aux dispositions du VIl de l'article 68 du Code général des impôts. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
ART. 12. - La clôture du PEA résulte de l'un des événements suivants :
- retrait de la totalité des sommes ou valeurs figurant sur le
PEA ;
- rachat total du contrat de capitalisation à capital variable ; - l'échéance du contrat de capitalisation à capital variable ; - retrait ou rachat partiel avant l'expiration de la sème année ; - détention de plus d'un PEA par une même personne ; - inscription de titres non éligibles ;
- démembrement de titres figurant sur le PEA ;
- transfert du domicile fiscal du titulaire du plan hors du Магос ;
- non respect des dispositions du présent arrêté ;
- décès du titulaire du plan.
ART. 13. - Le ministre chargé des finances peut demander aux établissements visés à l'article 2 ci-dessus la communication de tous documents et renseignements nécessaires au suivi des plans d'épargne en actions qu'ils gèrent. Il en détermine la liste, le modèle et les délais de transmission.
ART. 14. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 rabii II 1433 (20 mars 2012).
NIZAR BARAKA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6041 du 1er joumada II 1433 (23 avril 2012).