BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6048 du 17 mai 2012

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N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

1996

« Article 133. - Droits proportionnels « I. - Taux applicables

« A. - Sont soumis au taux de 6%

«...

«..

« B. - Sont soumis au taux de 3% : « 1° - les cessions de parts ....

«.. . l'apport desdits biens ; « 2º - les cessions et transferts de rentes « à titre onéreux ;

« 3° - (abrogé)

« 4º- (abrogé)

« 5º - les adjudications, ventes, reventes « biens meubles ;

« 6º - les titres constitutifs de propriété « l'article 127 (I-C-2°) ci-dessus ;

« 7º-la première vente de logements sociaux et de «logements à faible valeur immobilière tels que définis, « respectivement, aux articles 92 (I- 28°) ci-dessus et 247 (XII-A) « ci-dessous.

«C.-....... ... « D. -..........

« E.-…....

« F. - Sont soumis au taux de 4% : « 1° - l'acquisition de locaux construits, par des personnes « physiques ou morales autres que les établissements de crédit et « organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et « de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurance, que « ces locaux soient à usage à usage d'habitation, commercial, « professionnel ou administratif.

« Bénéficient également du taux de 4 %, les terrains sur « lesquels sont édifiés les locaux précités, dans la limite de cinq (5) « fois la superficie couverte ;

« 2° - l'acquisition, à titre onéreux, de terrains nus ou « comportant des constructions destinées à être démolies et « réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de «construction de locaux à usage d'habitation, commercial, « professionnel ou administratif, sous réserve des conditions « prévues à l'article 134-1 ci-après.

« Article 134. - Conditions d'application des taux réduits « I. - Pour l'application du taux réduit de 4% prévu à «l'article 133 (I- F- 2°) ci-dessus, l'acte d'acquisition doit « comporter......

(la suite sans modification.) « Article 137. - Obligations des notaires, des adoul, des cadi « chargés du taoutiq et des secrétaires greffiers

« I. - Obligations des notaires

« Les notaires sont tenus . la liquidation des droits. « Les notaires ...... des droits. « Les notaires doivent.... ... dans le délai « prescrit, au vu d'une expédition qu'ils établissent à cet effet.

«Toutefois, les insuffisances de perception.........

(la suite sans modification.)

«Article 191. - Sanctions pour infraction aux dispositions « relatives au droit de contrôle et aux programmes de logements « sociaux ou de cités universitaires.

«I.- .....• «II.-

« III.-

«IV.- ..... montant précité. « V.- Une amende de 15% du montant de l'impôt sur ‹ les sociétés ou de l'impôt sur le revenu est applicable aux « bailleurs qui n'ont pas respecté les conditions prévues à « l'article 247-XVI-B bis ci-dessous, assortie des sanctions pour « paiement tardif prévues à l'article 208 ci-dessous. »

« Article 205. - Sanctions pour non respect des conditions « d'exonération ou de réduction des droits d'enregistrement

« I. - Une majoration de 15% est.. .. . . . «... de construction visés à l'article 133 (I- F- 2°) « ci-dessus.

« Cette majoration... 444444 «II.- .... «.

« III. - Les droits d'enregistrement sont liquidés au plein « tarif prévu à l'article 133- I- A ci-dessus, augmentés d'une « majoration de 15% de leur montant, de la pénalité et de la « majoration de retard prévues à l'article 208 ci-dessous en cas « de rétrocession des terrains ou immeubles visés à l'article 129 « (IV- 6°- 2º alinéa) ci-dessus avant l'expiration de la dixième « année suivant la date de l'obtention de l'agrément, sauf si la « rétrocession est réalisée au profit d'une banque offshore ou « société holding offshore.

« IV.-... ....

(la suite sans modification.)

« Article 207. - Sanctions applicables aux notaires

« Une amende de cent (100) dirhams ... cette quittance. « Une amende de deux cent cinquante (250) dirhams par « infraction est applicable au notaire qui délivre une grosse, copie « ou expédition pour tout acte qui n'a pas été préalablement « enregistré.

« Les notaires sont.... .... ...

(la suite sans modification.)

« Article 220. - Procédure normale de rectification des « impositions

« I. -

....

... « IV. - Les décisions de la commission locale ...

«.. ... exposé des arguments invoqués. « Le recours du contribuable . suivant la date de la notification aux parties susvisées de la décision de la « commission locale de taxation.

« Le défaut de recours...... . . . .

(la suite sans modification.)