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1997
BULLETIN OFFICIEL
N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
« Article 225. - II. - D. - La commission peut s'adjoindre, .... ....... ou égal à cinquante mille « (50.000) dirhams.
« Les décisions des commissions locales de taxation ..... .............. .... • peuvent être contestées par « l'administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans les « conditions et les délais prévus à l'article 242 ci-dessous. »
« Article 232. - VIII. - Par dérogation aux dispositions « relatives aux délais de prescription visés ci-dessus :
« 1° - .......
....
« 11° - sont immédiatement exigibles .. .. a expiré « 12° - sont immédiatement exigibles, le montant de « l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, la pénalité « et les sanctions pour paiement tardif prévues à l'article 191-V «susvisé, dont sont redevables les bailleurs contrevenants visés à « l'article 247-XVI-B bis ci-dessous, même si le délai de « prescription a expiré. »
« Article 242. — Procédure judiciaire suite au contrôle fiscal « Les décisions définitives **...... •••. «.... .•• peuvent être contestées par « l'administration et le contribuable, par voie judiciaire, dans le « délai de soixante (60) jours suivant la date de notification des « décisions desdites commissions.
« L'administration et le contribuable peuvent également ... ..... ou de fait.
« Les rectifications des impositions. ....
(la suite sans modification.)
« Article 247 .- Dates d'effet et dispositions transitoires «I.-.......
....
«
« ....
« XII. - A. - Les promoteurs immobiliers
.... droits d'enregistrement. « On entend par logement à faible valeur immobilière, toute « unité d'habitation dont la superficie couverte est de cinquante (50) « à soixante (60) mètre carré et dont le prix de la première vente « ne doit pas excéder cent quarante mille (140.000) dirhams.
« Peuvent bénéficier … .... « à réaliser un programme de construction intégré de deux cents « (200) logements en milieu urbain et/ou cinquante (50) logements « en milieu rural, compte tenu des critères retenus ci-dessus.
« Ces logements doivent être destinés, à titre d'habitation « principale, aux citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse « pas deux (2) fois le salaire minimum interprofessionnel garanti « ou son équivalent, à condition qu'ils ne soient pas propriétaires « d'un logement dans la commune considérée.
« Lesdits logements doivent être réalisés conformément à la « législation et la réglementation en vigueur en matière « législation « d'urbanisme.
« Ce programme de construction .... « XIII. -
« XIV. - .
«XV.-. à l'article 221 ci-dessus. « XVI. - A. - Les avantages accordés aux promoteurs immobiliers « Les promoteurs immobiliers
«.
..... .... d'enregistrement et de timbre. « Ne peuvent bénéficier de ces exonérations.. ..... ......* ....... ..•.• autorisation de construire.
« Toutefois, les promoteurs immobiliers précités peuvent « céder au prix de vente prévu à l'article 92-1-28° ci-dessus avec « application de la taxe sur la valeur ajoutée, au plus 10% des « logements sociaux construits, aux fins de location à des bailleurs « personnes morales ou personnes physiques relevant du régime de « résultat net réel dans les conditions prévues au B bis ci-dessous.
« Les promoteurs immobiliers .... « .... ..... aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 ci-dessus :
« - un exemplaire ... 1... • la première année ; « - un état du nombre du chiffre d'affaires « y afférent ;
« - un état faisant ressortir, le cas échéant, le nombre de « logements cédés aux bailleurs visés ci-dessus aux fins de « location et le montant du chiffre d'affaires y afférent ; « - un état faisant ressortir la construction « desdits logements.
« A défaut .. . . .. y afférentes. « B. - .... . . . . « B bis. - Avantages accordés aux bailleurs de logements sociaux « Les bailleurs, personnes morales ou personnes physiques, « visés au A- 3° alinéa ci-dessus qui concluent une convention « avec l'Etat ayant pour objet l'acquisition d'au moins vingt cinq (25) « logements sociaux, en vue de les affecter pendant une durée « minimale de huit (8) ans à la location à usage d'habitation « principale, bénéficient pour une période maximum de vingt (20) ans « à partir de l'année du premier contrat de location de :
«- l'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt « sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels « afférents à ladite location ;
«- l'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt « sur le revenu au titre de la plus-value réalisée en cas de « cession des logements précités au-delà de la période de « huit (8) ans susvisée.
«Ces logements doivent être acquis dans un délai « n'excédant pas douze (12) mois à compter de la date de la « signature de ladite convention et mis en location dans un délai « n'excédant pas six (6) mois à compter de la date d'acquisition « desdits logements.
« Nonobstant toutes dispositions contraires, le montant du « loyer est fixé au maximum à mille deux cents (1.200) dirhams.