BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6048 du 17 mai 2012

Page 12 sur 75

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6048 — 25 joumada II 1433 (17-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

1998

« Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation « délivrée par l'administration fiscale justifiant qu'il n'est pas « assujetti dans la commune considérée à l'impôt sur le revenu « au titre des revenus fonciers, à la taxe d'habitation et à la taxe « de services communaux assise sur les immeubles soumis à la « taxe d'habitation.

« En cas de non respect de ces conditions, la convention « précitée est réputée nulle.

« Pour bénéficier des exonérations précitées, les bailleurs « susvisés sont tenus de tenir une comptablité séparée pour « l'activité de location et joindre à la déclaration prévue selon le « cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 ci-dessus :

«- un exemplaire de la convention et du cahier des charges, « en ce qui concerne la première année ;

« - un état faisant ressortir le nombre de logements mis en « location et la durée de la location par unité de logement « ainsi que le montant du chiffre d'affaires y afférent. « A défaut d'affectation de tout ou partie desdits logements « à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes « est émis pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés ou de « l'impôt sur le revenu, sans avoir recours à la procédure de «rectification des bases d'imposition et sans préjudice de « l'application des amendes, pénalités et majorations y afférentes.

« C. - Dates d'effet

«1) ............. .••• «......

«..

« 4) A titre transitoire ... (100) logements ;

« 5) Les dispositions du B bis ci-dessus sont applicables « aux bailleurs précités ayant conclu une convention avec l'Etat « au cours de la période allant de la date de publication au « Bulletin officiel de la loi de finances n° 22-12 pour l'année « budgétaire 2012 jusqu'au 31 décembre 2020.

« 6) Les dispositions relatives à la cession aux bailleurs des « logements sociaux visés au 3º alinéa du A ci-dessus « s'appliquent aux conventions signées par les promoteurs « immobiliers avec l'Etat à compter du 1er janvier 2010.

« XVII. - Les personnes physiques ..

« dans l'indivision, au 31 décembre 2011, une activité professionnelle «.

« .... qu'elles créent entre le 1ª janvier « et le 31 décembre 2012 dans les conditions suivantes :

«-

«— le dit apport doit être effectué à compter de la date de la

« publication de la loi de finances précitée n° 22-12 au « Bulletin officie/ jusqu'au 31 décembre 2012.

« En outre, ..... ..... «..... .. . . ......... de 1000 DH.

« Le bénéfice ... .••• ..... ..... « ....... dans un délai de soixante (60) jours « suivant la date de l'acte d'apport ...... « ...

prévues à l'article 221 ci-dessus. « XVIII.-

« XIX

« XX. - Les dispositions de l'article 7-V de la loi de « finances

.......... hors taxe sur la valeur ajoutée. « XXI. - Sont exonérés de tous impôts et taxes :

«- les biens meubles et immeubles des partis politiques « nécessaires à l'exercice de leur activité ;

« - les transferts par des personnes physiques, à titre gratuit, « de leurs fonds et biens immatriculés en leurs noms à la « propriété desdits partis.

« L'exonération précitée s'applique aux opérations de transfert « visées ci-dessus, dans les deux ans suivant la date de publication « de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012, «conformément aux dispositions du 3º alinéa de l'article 31 de la « loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, promulguée « par le dahir n° 1-11-166 du 24 kaada 1432 (22 octobre 2011).

« Les conditions et modalités d'application des dispositions « du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire. »

« Article 252. - II. - L. - Sont soumis à un droit fixe « comme suit :

«Lors de leur première immatriculation au Maroc, les « véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles :

PUISSANCE FISCALE

Catégorie Inférieure de 11 à 14 Supéricure ou

de 8 à 10 C.V.

de véhicules à 8 C.V. C.V. égale à 15 C.V.

(en DH) (en DH) (en DH) (en DH) Montant 2.500 4.500 10.000 20.000 « Article 260. - Exonérations

« Sont exonérés de la taxe :

« 1° - ...

.... ...

«... . . . «11°_ ... . . .

« 12° - les véhicules de collection, tels que définis par « l'article 81 de la loi n° 52-05 portant code de la route, promulguéc « par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) ;

« 13° - les véhicules Ci-après, ..........................................

(la suite sans modification.)

Actes cités sur cette page