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1999
BULLETIN OFFICIEL
N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
« Article 262. - Tarif l
« Le tarif de la taxe est fixé comme indiqué ci-après :
PUISSANCE FISCALE
CATEGORIE
DE VEHICULES Inférieure de 11 à 14 Supérieure ou
de 8 à 10 C.V.
à 8 C.V. C.V. égale à 15 C.V. Véhicules (en DH) (en DH) (en DH) (en DH) à essence 350 650 3.000 8.000
Véhicules 700 1.500 6.000 20.000 à moteur gasoil
« Toutefois, sont passibles de la taxe. ..
(la suite sans modification.)
II. - Le code général des impôts précité est complété par l'article 198 bis ci-après :
« Article 198 bis. - Sanction pour défaut de présentation de « l'état explicatif de l'origine du déficit ou du résultat nul déclaré
« Lorsque le contribuable ne produit pas l'état explicatif de «l'origine du déficit ou du résultat nul déclaré prévu aux « articles 20- IV et 82-IV ci-dessus, il est invité par lettre, dans « les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, à déposer ledit « état dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de « réception de ladite lettre.
« A défaut de présentation de l'état susvisé dans le délai « précité, l'administration informe le contribuable par lettre, dans « les formes prévues à l'article 219 ci-dessous, de l'application « d'une amende de deux mille (2.000) dirhams.
«Cette amende est émise par voie de rôle. »
III. - Dates d'effet
1 - Les dispositions de l'article 20 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe 1 ci-dessus, sont applicables aux déclarations du résultat fiscal déposées à compter du 1er janvier 2013.
2 - Les dispositions de l'article 57-18° du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux prix littéraires et artistiques acquis à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
3. Les dispositions de l'article 60-III du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux salaires versés à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
4. Les dispositions de l'article 63-Il du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
5. Les dispositions de l'article 65-Il du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
6. Les dispositions de l'article 70 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux cessions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
7 - Les dispositions de l'article 82 du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux déclarations annuelles du revenu global déposées à compter du 1er janvier 2013.
8 - Les dispositions des articles 133 et 137 du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux actes et conventions conclus à compter de la date de publication de la présente loi de finances publication au Bulletin officiel.
9 - Les dispositions de l'article 252 (II- L) du code général des impôts, telles que modifiées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
10 - Les dispositions des articles 260 et 262 du code général des impôts, telles que modifiées et complétées par le paragraphe l ci-dessus, sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
11 - Par modification des dispositions de l'article 7 (VI- 2 et 5) de la loi de finances n° 40-08 pour l'année budgétaire 2009 promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), les dispositions des articles 28- III et 57-10° du code général des impôts sont applicables aux prestations servies à compter du 1er janvier 2012.
12 - Par modification des dispositions de l'article 7 (II- 14) de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, les dispositions des articles 6 (I - A - 27°) et 31 (I-A-2°) du code général des impôts relatives à l'exonération des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sure le revenu, demeurent applicables du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Remboursement par anticipation des bons d'équipement sur réserve d'investissement Article 8
Seront remboursés par anticipation, en principal et intérêts, les bons d'équipement visés au paragraphe III de l'article 37 du décret Royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 (31 décembre 1965) portant loi de finances pour l'année 1966, émis et non échus à la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel, à condition que ces bons ne soient pas atteints par la prescription prévue par la législation en vigueur.
Contribution pour l'appui à la cohésion sociale Article 9
Il est institué, à compter de la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel, au titre de l'annéc 2012, une contribution pour l'appui à la cohésion sociale, mise à la charge des sociétés telles que définies au paragraphe III de l'article 2 du code général des impôts.
Cette contribution est calculée sur la base du montant du bénéfice net de l'exercice comptable déclaré au titre de l'impôt sur les sociétés en 2012 selon le tableau ci-après :
MONTANT DU BENEFICE NET
TAUX DE LA CONTRIBUTION (en dirham)
de 50 millions à moins de 100 millions.. 1,5%
de 100 millions et au dessus......... 2,5 %