N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2000
Le montant de ladite contribution doit être payé spontanément par les sociétés susvisées auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de leur siège selon les délais suivants :
- avant le 1° août 2012, pour les sociétés qui adressent leur
déclaration prévue au § I de l'article 20 du code général des impôts entre le 1e" janvier 2012 et le 30 juin 2012 ;
- avant le 1° janvier 2013, pour les sociétés qui adressent leur
déclaration prévue au § I de l'article 20 du code général des impôts entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012 ; Ces paiements doivent être accompagnés d'une déclaration précisant le montant du bénéfice net déclaré et le montant de la contribution y afférente.
Est applicable l'amende prévue à l'article 184 du code général des impôts, pour tout défaut de déclaration, pour tout retard dans le dépôt de cette déclaration ou dans le paiement de la contribution y afférente et pour toute déclaration incomplète.
A défaut de versement spontané du montant de la contribution ou de diminution dans le montant payé, la contribution est recouvrée au vu d'un titre de recettes émis par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui, assortie de l'amende citée à l'alinéa précédent ainsi que la majoration de retard prévue à l'article 208 du code général des impôts.
Taxe spéciale sur le ciment Article 10
Les dispositions du paragraphe Il de l'article 12 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié par l'article 18 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), sont modifiées comme suit :
« Article 12. - II.- Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 dirham « par kilogramme de ciment. »
Taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national
Article 10 bis
A compter de la date de publication de la présente loi de finances au « Bulletin Officiel », les dispositions du paragraphe II de l'article 16 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 16. - II - Le taux de la taxe ......
..... ..... ..... ....
....... facturation d'un mois.
« Tout abonné dont la consommation facturée pour une « période d'un mois est inférieure ou égale à 200 kilowattheures « est exonéré.
« Cette taxe ne s'applique pas aux ménages à faible revenu « disposant d'un compteur commun. Les modalités d'application « de cette exonération sont fixées par voie réglementaire.
« La taxe n'est pas applicable aux bénéficiaires du « programme d'électrification rurale global. »
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Modification des exonérations en faveur du logement social
Article 11
1.- Les dispositions de l'article 7 bis de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010, promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009), sont modifiées comme suit :
« Article 7 bis.- Sont exonérés des droits d'inscription....... «... ....
(la suite sans modification.)
II.- Demeure en vigueur, l'exonération de la taxe spéciale sur le ciment accordée en vertu de l'article 7 bis de la loi de finances n° 48-09 susvisée pour les conventions conclues entre l'Etat et les promoteurs immobiliers avant la date de publication de la présente loi de finances au Bulletin officiel.
Il. - RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions Article 12
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2012, 1% du produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 13
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 66 de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2012, 1 % du produit de l'impôt sur le revenu.
Confirmation des affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor Article 14
Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, les affectations résultant des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2011 sont confirmées pour l'année pour l'année budgétaire 2012.
SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Création de services de l'Etat gérés de manière autonome Article 15
Sont créés, en tant que services de l'Etat gérés de manière autonome :
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
« Centre médico-chirurgical des Forces Armées Royales à Es-smara », rattaché à l'administration de la défense nationale ;
- un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
«Unité de fabrication de masques de la Gendarmeric Royale», rattaché à l'administration de la défense nationale ; - un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé
«Institut supérieur des métiers de l'audiovisuel et du cinéma», rattaché au ministère chargé de la communication.
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