BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6048 du 17 mai 2012

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2001

BULLETIN OFFICIEL

N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)

Modification du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Centre de qualification professionnelle des arts

traditionnels de Meknes » Article 16

L'intitulé du service de l'Etat géré de manière autonome «Centre de qualification professionnelle des arts traditionnels de Meknès » rattaché au ministère chargé de l'artisanat est modifié comme suit :

« Institut des arts traditionnels de Meknès. »

Suppression du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Division des accidents du travail » Article 17

I. - Les dispositions de l'article 16 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, tel qu'il a été abrogé et remplacé, sont modifiées comme suit :

« Article 16.-1.- Le service de l'Etat géré de manière autonome « intitulé « Division des accidents du travail », sera supprimé à « compter du 1er juillet 2013.

« II - A compter

........ .... ... ... par voie réglementaire. » IL.- Avant la date visée à l'article 16 de la loi de finances précitée n° 43-06, tel qu'il a été modifié par le § I ci-dessus, le personnel en exercice à la « Division des accidents du travail » est, soit réaffecté à une autre administration publique conformément aux dispositions de l'article 38 bis du dahir nº1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété notamment par la loi nº50-05, soit admis à bénéficier du départ volontaire à la retraite dans les conditions fixées par voie réglementaire.

COMPTES SPECIAUX DU TRÉSOR Création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'appui à la cohésion sociale » Article 18

I.- En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à l'appui à la cohésion sociale, il est créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'appui à la cohésion sociale » dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

II. - Ce compte retracera :

Au crédit :

— la contribution pour l'appui à la cohésion sociale mise à la

charge des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, instituée par l'article 9 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012 ;

- 1,6 % du prix de vente public hors taxe sur la valeur

ajoutée servant au calcul de la quotité de la taxe intérieure de consommation sur les cigarettes prévue par le tableau G de l'article 9 du dahir portant loi précité n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977);

- les dotations du budget général ;

- les contributions des collectivités territoriales ;

- les contributions des établissements publics ;

- toutes autres ressources pouvant être affectées audit fonds,

conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ou dans un cadre conventionnel ;

- les dons et legs ;

- les recettes diverses.

Au débit :

- la contribution au financement des dépenses afférentes à la mise en œuvre du régime d'assistance médicale (RAMED) ;

- la contribution au financement, dans un cadre

conventionnel, de l'assistance aux personnes à besoin spécifique, notamment, celle consistant à :

• l'acquisition d'appareillages spécifiques et autres aides techniques;

• l'amélioration des conditions de scolarisation des enfants à besoin spécifique ;

• l'incitation à l'insertion professionnelle et à la promotion d'activités génératrices de revenu ;

• la contribution à la mise en place et au fonctionnement des structures d'accueil ;

-les dépenses relatives à la contribution, dans un cadre

conventionnel, à la lutte contre l'abandon scolaire notamment, celles consistant en l'octroi de manuels et de fournitures scolaires et d'aides financières directes au profit des élèves scolarisés issus de familles démunies.

Création d'un compte de prêts intitulé « Prêts à la société de financement « Jaïda » » Article 19

I. - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes aux prêts du Trésor accordés à la société de financement «Jaïda », il est créé un compte de prêts intitulé « Prêts à la société de financement « Jaïda »», dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

Il. - Ce compte retracera :

Au crédit :

- les remboursements effectués par la société « Jaïda » sur

ces prêts.

Au débit :

- les sommes mises à la disposition de ladite société au titre

de ces prêts.

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé

« Fonds national pour l'action culturelle »

Article 19 bis

Les dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii | 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

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