N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
BULLETIN OFFICIEL
2002
« Article 33.-I. - En vue de ............
«......
« II. - Ce compte retracera :
« Au débit :
«..............
«..............
.....
«- les dépenses afférentes au soutien de la chanson
« marocaine et dont les modalités de paiement seront « fixées par voie réglementaire ;
«-les dépenses afférentes à l'octroi de prix, de de prix, « récompenses et hommages rendus aux professionnels de « la musique, du théâtre, de la chanson marocaine et des « artistes plasticiens et dont les modalités de paiement « sont fixées par voie réglementaire ;
«- les dépenses afférentes au soutien des arts plastiques et « dont les modalités de paiement sont fixées par voie « réglementaire.
« Au crédit :
..... . . . . ....
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé
«Fonds pour le développement rural » Article 20
L'intitulé du compte d'affectation spéciale « Fonds pour le développement rural » et les dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir nº1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), tel qu'il a été modifié et complété par l'article 33 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), sont modifiés et complétés comme suit :
« Fonds pour le développement rural et des zones de « montagne ».
« Article 44.- 1.- En vue . . . . -•• .... « afférentes au développement rural et des zones de montagne, il « est créé un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour « le développement rural et des zones de montagne » dont le « Chef du gouvernement est ordonnateur.
« L'ordonnateur peut instituer .. a .. 4 4 4 .... « des dépenses imputées sur ledit compte.
« L'engagement des dépenses .....
............ .... pour « le développement rural et des zones de montagne agréé par « le gouvernement.
« II.- Ce compte retracera :
« Au crédit :
4......... .... «.....
« Au débit :
«- les dépenses ......... rural et des zones de montagne ; «- les versements ... . . .. «......... • 444 ...... rural intégré et des zones de montagne ; « - les versements ... rural intégré et des zones « de montagne.»
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » Article 21
Les dispositions de l'article premier du décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », tel qu'il a été ratifié par l'article 47 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier: - I. - En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes aux actions et programmes mentionnés « ci-après et entrepris dans le cadre de l'initiative nationale pour « le développement humain, il est créé un compte d'affectation « spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale « pour le développement humain » dont le Chef du gouvernement « est ordonnateur :
«- programme ….... ... en milieu rural ; «- programme …..... en milieu urbain ; «- programme ...... . la précarité ; « - programme transversal ;
« - programme de mise à niveau territoriale ;
« - soutien ........... ...a ... pour le développement humain. « Le Chef du gouvernement peut instituer les ministres « chargés respectivement de l'Intérieur et du développement « social ainsi que les walis et gouverneurs, sous-ordonnateurs « dudit compte et les habiliter à désigner des sous-ordonnateurs « suppléants dans les formes prévues par la réglementation en « vigueur sur la comptabilité publique. Ces sous-ordonnateurs « ainsi que leurs suppléants sont sous-ordonnateurs des recettes « et des dépenses dudit fonds.
« II. - Ce compte retracera :
.... (la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des juridictions » Article 22
Les dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 22.- I. - En vue de permettre ................ .....
... .. . . . . . . .
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