BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6048 du 17 mai 2012

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- 2003

BULLETIN OFFICIEL

N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«...... ..... «..... ....

« Au débit :

«- frais d'études ;

«- frais de construction,... ..... des juridictions ; «- frais de construction, d'extension, de rénovation et de « réaménagement des bâtiments de formation ;

« - frais des équipements...... . . . .

(la suite sans modification.)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale » Article 23

Les dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 19. - I. - En application des dispositions ..... ....... .... «............ •••a ..•• « II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«... ... «........ .•..

« Au débit :

« - les versements à l'organisme de droit public chargé de «la gestion des opérations du fonds, des montants « afférents aux avances au titre de la pension alimentaire « au profit de la mère démunie divorcée et ses enfants « conformément aux dispositions de la loi n° 41-10 fixant « les conditions et procédures pour bénéficier des prestations « du Fonds d'entraide familiale, promulguée par le dahir « n° 1-10-191 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) « et des textes pris pour son application ;

«- les versements au profit de l'organisme précité des frais « de gestion desdites opérations ;

«- les restitutions des sommes indûment imputées au « compte. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé

« Fonds pour la promotion du paysage

audiovisuel national»

Article 24

Les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n°1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 44.- Afin de permettre ....

(........

. . . . .

« Ce compte retracera

« Au crédit :

.. . . . «.. .••• « - les sommes restant dues ...... au titre du recouvrement « de la contribution au profit de la R.T.M;

«- les sommes restituées ;

« - les recettes diverses.

« Au débit :

. . ..

...... «- les dépenses relatives aux études générales et aux « campagnes de communication ;

«- les dépenses afférentes aux opérations suivantes, selon les « conditions et procédures fixées par voie réglementaire :

«* soutien aux sociétés de production d'œuvres « audiovisuelles et du cinéma;

«* aides à la numérisation, la modernisation et la « construction des salles de cinéma ;

«* aides aux festivals de cinéma ;

« - la restitution .... ...... imputées « au compte.»

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de remploi domanial » Article 25

Les dispositions de l'article 50 du dahir portant loi de finances pour l'année 1976, n° 1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre 1975), tel qu'il a été complété par l'article 53 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances pour l'année 1993, et par l'article 47 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), sont modifiées comme suit :

« Article 50. - I. - Le compte ....... .............. et « des établissements publics.

. « II.- Ce compte retracera :

« Au crédit :

«- .... ........ «- ....., «- les produits provenant ...... .. en déshérence ; «- les recettes diverses.

« Au débit :

1.......... . . . . ..... ....

(la suite sans modification.)

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