- 2003
BULLETIN OFFICIEL
N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
« II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«...... ..... «..... ....
« Au débit :
«- frais d'études ;
«- frais de construction,... ..... des juridictions ; «- frais de construction, d'extension, de rénovation et de « réaménagement des bâtiments de formation ;
« - frais des équipements...... . . . .
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale » Article 23
Les dispositions de l'article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 19. - I. - En application des dispositions ..... ....... .... «............ •••a ..•• « II. - Ce compte retracera :
« Au crédit :
«... ... «........ .•..
« Au débit :
« - les versements à l'organisme de droit public chargé de «la gestion des opérations du fonds, des montants « afférents aux avances au titre de la pension alimentaire « au profit de la mère démunie divorcée et ses enfants « conformément aux dispositions de la loi n° 41-10 fixant « les conditions et procédures pour bénéficier des prestations « du Fonds d'entraide familiale, promulguée par le dahir « n° 1-10-191 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) « et des textes pris pour son application ;
«- les versements au profit de l'organisme précité des frais « de gestion desdites opérations ;
«- les restitutions des sommes indûment imputées au « compte. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé
« Fonds pour la promotion du paysage
audiovisuel national»
Article 24
Les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n°1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 44.- Afin de permettre ....
(........
. . . . .
« Ce compte retracera
« Au crédit :
.. . . . «.. .••• « - les sommes restant dues ...... au titre du recouvrement « de la contribution au profit de la R.T.M;
«- les sommes restituées ;
« - les recettes diverses.
« Au débit :
. . ..
...... «- les dépenses relatives aux études générales et aux « campagnes de communication ;
«- les dépenses afférentes aux opérations suivantes, selon les « conditions et procédures fixées par voie réglementaire :
«* soutien aux sociétés de production d'œuvres « audiovisuelles et du cinéma;
«* aides à la numérisation, la modernisation et la « construction des salles de cinéma ;
«* aides aux festivals de cinéma ;
« - la restitution .... ...... imputées « au compte.»
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de remploi domanial » Article 25
Les dispositions de l'article 50 du dahir portant loi de finances pour l'année 1976, n° 1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre 1975), tel qu'il a été complété par l'article 53 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances pour l'année 1993, et par l'article 47 de la loi de finances pour l'année 1994 n° 32-93, promulguée par le dahir n° 1-94-123 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994), sont modifiées comme suit :
« Article 50. - I. - Le compte ....... .............. et « des établissements publics.
. « II.- Ce compte retracera :
« Au crédit :
«- .... ........ «- ....., «- les produits provenant ...... .. en déshérence ; «- les recettes diverses.
« Au débit :
1.......... . . . . ..... ....
(la suite sans modification.)