BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6048 du 17 mai 2012

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N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)

BULLETIN OFFICIEL

2004

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d'assurances » Article 26

L'intitulé du compte d'affectation spéciale « Fonds spécial de surveillance et de contrôle des assureurs et des sociétés d'assurances », ouvert par l'article 28 de la loi de finances pour l'année 1964 n° 1-64 du 20 kaada 1383 (3 avril 1964), tel qu'il a été modifié par l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1966, promulguée par le décret Royal n° 1010-65 du 8 ramadan 1385 (31 décembre 1965), est modifié comme suit :

«Fonds de rémunération des services rendus par le « ministère chargé des finances au titre des frais de surveillance « et de contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de solidarité des assurances » Article 27

Les dispositions de l'article 39 du dahir portant loi n° 1-84-7 du 6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) édictant des mesures d'ordre financier en attendant la promulgation de la loi de finances pour l'année 1984, tel qu'il a été abrogé et remplacé par l'article 30 bis de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003, promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 26 chaoual 1423 (31 décembre 2002), et modifié et complété par l'article 48 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), et par l'article 29 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), sont complétées comme suit :

« Article 39 - I. - En vue de permettre

/.....

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

« ............

.....

« Au débit :

«- la restitution des montants .. précitée ; «- les versements au budget général ;

«- la participation au financement des actions du « groupement d'intérêt public dénommé «Institut « national des conditions de vie au travail ».»

-

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds solidarité habitat » Article 28

L'intitulé et les dispositions de l'article 24 de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Fonds solidarité habitat et intégration urbaine. »

« Article 24.- I.- En vue de permettre la comptabilisation « des opérations afférentes aux projets d'habitat social et aux « actions et programmes de résorption de l'habitat insalubre, aux « opérations d'aménagement et d'équipement de terrains destinés « au développement de l'habitat social, aux opérations prévues « par le dahir portant loi n° 1-72-531 du 3 hija 1392 (8 janvier 1973) « relatif à l'intervention et à l'aide de l'Etat pour l'achat et « l'équipement de terrains destinés à l'habitat économique ainsi « qu'aux opérations afférentes à la politique de la ville, il est créé « un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds solidarité « habitat et intégration urbaine » dont le ministre de l'habitat, de « l'urbanisme et de la politique de la ville est ordonnateur.

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

«..... . . . . .... . . . .

« Au débit :

« - les dépenses ..... ...... d'habitat social ; «- les dépenses, à concurrence de 65% du produit de la « taxe spéciale sur le ciment instituée par l'article 12 de la « loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, ‹ tel qu'il a été modifié et complété, afférentes aux «contributions de l'Etat au titre des actions et et « programmes de résorption des bidonvilles y compris le « programme du sud ;

« - les dépenses .... ... ... habitat insalubre ; « ....

... «- les versements. ...agences urbaines ; « - les dépenses afférentes aux contributions du ministère « de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville « dans le cadre de programmes et projets intégrés visant « l'amélioration du cadre d'habitabilité, d'équipement et « de desserte en service dans les zones urbaines « défavorisées et ce, dans un cadre conventionnel ;

«- les restitutions des sommes perçues relatives à la taxe « spéciale sur le ciment au titre de l'exonération accordée « en faveur du logement social conformément à l'article 7 bis « de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 « promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 13 moharrem 1431 « (30 décembre 2009). »

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