BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6048 du 17 mai 2012

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2005

BULLETIN OFFICIEL

N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentaires » Article 29

Les dispositions de l'article 23 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 23. - I. - En vue de permettre ........................ « Article 23. - I. - En vue de permettre ...

«...... est ordonnateur.

« II. - Ce compte retracera :

« Au crédit :

« ..

« Au débit :

«- frais d'études ;

« - frais de construction, d'extension .... ............ des

« établissements pénitentiaires ;

«- frais d'acquisition des équipements, des matériels et des

« fournitures nécessaires aux établissements pénitentiaires ; « - frais de réparation et d'entretien des équipements et du « matériel nécessaires aux établissements pénitentiaires ;

«- frais d'habillement .... ....

(la suite sans modification.)

TITRE II Dispositions relatives aux charges

1. - BUDGET GENERAL Habilitation

Article 30

I. - Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, le gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse d'intérêt national, à ouvrir pour la période allant de la date de publication de la présente loi de finances et jusqu'au 31 décembre 2012, par décrets, des crédits supplémentaires.

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Il. - Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011 :

Le décret n° 2-11-499 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget de fonctionnement - charges communes -.

Création d'emplois

Article 31

Il est créé 26.204 emplois au titre du budget général pour l'année budgétaire 2012.

I. - 26.084 emplois au profit des ministères et institutions suivants :

NOMBRE DEPARTEMENTS MINISTERIELS OU INSTITUTIONS D'EMPLOIS

Ministère de l'intérieur...... 8.880 Ministère de l'éducation nationale 7.200 Administration de la défense nationale 3.280 Ministère de la santé 2.000 Ministère de la justice et des libertés 1.000 Ministère de l'économie et des finances. 980

Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion 800

Ministère des Habous et des affaires islamiques. 500

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres 300

Cour Royale. 200

Ministère des affaires étrangères et de la coopération.. 100

Ministère de l'équipement et du transport 100

Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime : 100

- Agriculture

- Pêche maritime

Ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement : 100

- Eau 60

- Energie et mines.

- Environnement.

Ministère de la jeunesse et des sports 80

Chef du Gouvernement...

Juridictions financières..

Ministère du tourisme...

Ministère de l'artisanat....

Ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies : 40

- Industrie, commerce et nouvelles technologies. - Commerce extérieur...

Ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville :

- Habitat.

- Urbanisme......

Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification... 40

Conseil économique et social 30

Chambre des représentants...

Ministère de la communication

Secrétariat général du gouvernement

Ministère de la culture...... 20

Haut commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération Délégation interministérielle aux droits de l'Homme.. Haut commissariat au plan

Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social 20

Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des marocains résidant à l'étranger..... 10

Ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile..

Ministe degare auprès des et te la surnemem, 4

TOTAL .... 26.084

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