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1995
BULLETIN OFFICIEL
N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
« II. - Sous réserve ..... .....
(la suite sans modification.) « Article 106. - Opérations exclues du droit à déduction « I. - N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : «1° - .......
.....
« 4º - les produits pétroliers non utilisés comme « combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à « l'exclusion du :
«- gasoil utilisé pour les besoins d'exploitation des « véhicules de transport collectif routier des personnes et « des marchandises ainsi que le transport routier des « marchandises effectué par les assujettis pour leur « compte et par leurs propres moyens ; «- gasoil utilisé pour les besoins d'exploitation des « véhicules de transport ferroviaire des personnes et des « marchandises ;
«- gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport « aérien.
« Les modalités d'application .....
(la suite sans modification.) « Article 121. - Fait générateur et assiette « Le fait générateur de la taxe .... .... « Le taux de la taxe
« Ce taux est réduit à :
« 10-7% :
«.. ..... «2°-10 %:
"-......
"....
«-...
«- pour les veaux destinés à l'engraissement visés à « l'article 4 du paragraphe 2 de la loi de finances n° 48-09 « pour l'année budgétaire 2010. Ce taux est applicable à « compter de la date de publication de la loi de finances « n° 22-12 pour l'année budgétaire 2012 au Bulletin officiel « jusqu'au 31 décembre 2012.
« 3º-14% :
«....... ..... .....
(la suite sans modification.) « Article 123. - Exonérations
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation : « 1° - ......
......... .... «…....
« 27º - les acquisitions précité ; « 28° - les films documentaires ou éducatifs déstinés .... « dans un but lucratif;
« 29° - les biens • • ...... ...... « 33° - les opérations d'importation de biens. ....... précité ; -
« 34º - les équipements et matériels destinés exclusivement « au fonctionnement des associations de micro-crédit. Cette « exonération est applicable du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
« 35° — les produits ….. ..... .... «.... .. péritonéale ; « 36° - (abrogé)
«37° - les médicaments anticancéreux, les médicaments « antiviraux des hépatites B et C et les médicaments destinés au «traitement du diabète, de l'asthme, des maladies cardio- « vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire « acquis (SIDA) ;
« 38° - les biens mobiliers ou immobiliers .... ... «.... .... « 42° - les engins, équipements
«.. .. de la Défense Nationale ; « 43° - les biens, matériels, marchandises et services acquis « par la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres « sociales des préposés religieux créée par le dahir n° 1-09-200 « du 8 rabii | 1431 (23 février 2010), conformément aux « missions qui lui sont dévolues.
« Article 124. - Modalités d'exonérations
« I. - Les exonérations prévues aux articles 91 (I- E- 2°), « 92 (1-3°, 6°, 43°, 44° et II), 123 (22°- a) «.... ........39° , 41° et 43°) ci-dessus.
(la suite sans modification.)
« Article 129. - Exonérations
« Sont exonérés des droits d'enregistrement :
« 1. - ... ......
«…........ .. . .
«..
« IV. - Actes relatifs à l'investissement :
« 1° - ..
«..
« 5º - les actes la loi n° 19-94 précitée. « Bénéficient également de l'exonération, les acquisitions «par les entreprises installées dans les zones franches « d'exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur « projet d'investissement ;
«6° -... .... .. . . « 7º - le transfert à la société •... « ... ......... décret-loi n° 2-02-644 précité.
« L'Agence spéciale
«.. .. bénéficient des exonérations prévues au 5° « ci-dessus ;
« 8º - les opérations.... ....
(la suite sans modification.)
« Article 130. - Conditions d'exonération
« I.-
« •• . « V. - (abrogé)
«VI. - ....... 4 4 4 • • •
(la suite sans modifícation.)