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N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
BULLETIN OFFICIEL
1994
« 17° - les bourses d'études ;
« 18° - les prix littéraires et artistiques dont le montant ne « dépasse pas annuellement cent mille (100 000) dirhams. »
« Article 60. - Abattements forfaitaires
«I.-….......
« I. - ....... •* 4444 174-1 ci-dessous. « III. - Les revenus salariaux versés aux sportifs professionnels « Pour la détermination du revenu net soumis à l'impôt sur « le revenu au revenu au titre des salaires versés aux sportifs « professionnels, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40 % « sur le montant brut imposable desdits salaires. Cet abattement « n'est cumulable avec aucune autre déduction.
« On entend par sportif professionnel, tout sportif qui « pratique contre rémunération, à titre principal ou exclusif, une « activité sportive en vue de participer à des compétitions ou « manifestations sportives. »
« Article 63. II. - A. - le profit réalisé par toute personne « qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont « la valeur totale n'excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams ;
« B. -........
(la suite sans modification.)
« Article 65, II. - Le prix d'acquisition
«...
« Les prix d'acquisition et de cession ....... l'une des parties. « En cas de taxation d'office, la base d'imposition est égale « au prix de cession diminué de 20%.»
« Article 70. - Détermination du profit net imposable « Le profit net de cession
«...... •••.
«.......
«- soit la valeur vénale .... postérieure à la « dernière cession.
« En cas de taxation d'office, l'imposition est égale à 15% « du prix de cession. »
« Article 82. - Déclaration annuelle du revenu global «I.-........
«…............
«...... .. visées à l'article 76 ci-dessus. « IV. - Les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au « titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du « résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus, « en cas de résultat nul ou déficitaire, de joindre à leur « déclaration de revenu global un état explicatif de l'origine du « déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou d'après un « imprimé-modèle de l'administration et signé par le « contribuable concerné, sous peine de l'application des « dispositions de l'article 198 bis ci-dessous. »
« Article 86. - Dispense de la déclaration annuelle du « revenu global
« Ne sont pas tenus .. ci-dessus : «1° - ....
«2° - ...... ..... à l'article 156- 1 ci-dessous ; « 3º - les contribuables disposant uniquement de revenus et « profits soumis à l'impôt sur le revenu selon les taux libératoires « prévus au dernier alinéa de l'article 73- II ci-dessus. »
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« Article 91. - Exonérations sans droit à déduction « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
« I. - A) Les ventes.. .••• «... ..... « E) Les opérations de ventes portant sur :
« 1° - les journaux, les publications .... .... •• ..... «2° - imprimerie;
« 3º — les films documentaires ou éducatifs ;
« 4° - (abrogé)
«5° - (abrogé)
« II. - 1º - les ventes et prestations réalisées.
«
«..
« VI. - les opérations portant sur :
« 1° - les prestations
«2° —les ventes ...... •• d'utilité publique. « 3º - (abrogé)
«VII. - Les opérations de crédit effectuées par les « associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 précitée, « au profit de leur clientèle. Cette exonération est applicable du « 1°" janvier 2012 au 31 décembre 2012.
« VIII. - Les opérations nécessaires ....
(la suite sans modification.)
« Article 92. - Exonérations avec droit à déduction « I. - Sont exonérés
« 1° - ...
«.... .... « 18° - les produits et équipements 1•64 «.. •péritonéale ; « 19° - les médicaments anticancéreux, les médicaments « antiviraux des hépatites B et C et les médicaments destinés au « traitement du diabète, de l'asthme, des maladies cardio- « vasculaires et de la maladie du syndrome immunodéficitaire « acquis (SIDA) ;
« 20° - les biens, marchandises, travaux ... «..... ....
« 35° - les opérations ..... dudit transport ; «36° - les produits livrés et les prestations de services «rendues aux zones franches d'exportation et provenant du « territoire assujetti.
« Les opérations effectuées à l'intérieur et entre lesdites « zones demeurent hors champ d'application de la taxe sur « la valeur ajoutée ;
«37° - ...
« ..
« 43° - les opérations ...; « 44°-les biens, matériels, marchandises et services acquis « ainsi que les prestations effectuées par la Fondation Mohammed VI
our la promotion des œuvres sociales des préposés religieux, « créée par le dahir n° 1-09-200 du 8 rabii | 1431 (23 février 2010), « conformément aux missions qui lui sont dévolues.
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