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N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
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1993
BULLETIN OFFICIEL
Code général des impôts
Article 7
1. - Les dispositions des articles 6- 11, 7, 11- IV, 19- 11, 20, 31 - II, 57, 60, 63-II, 65-II, 70, 82, 86, 91, 92, 106, 121, 123, 124, 129, 130, 133, 134, 137, 191, 205, 207, 220, 225 (II- D), 232- VIII, 242, 247, 252 (II- L), 260 et 262 du code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 6. - II. - Exonérations et imposition au taux réduit « temporaires
« A. - Exonérations suivies de l'imposition temporaire au
« taux réduit
« 1º - Les entreprises qui exercent leurs activités dans les « zones franches d'exportation bénéficient :
«....
«- .... ..., pour les vingt (20) exercices « consécutifs suivants.
« L'exonération et l'imposition au taux réduit précitées « s'appliquent également, dans les conditions conditions prévues à « l'article 7- IX ci-dessous, aux opérations réalisées :
«- entre les entreprises installées dans la même zone « franche d'exportation ;
« - et entre les entreprises installées dans différentes zones « franches d'exportation.
« Toutefois, sont soumises à l'impôt sur les sociétés........ «2° - .......
« B. - .....
«C.-......
« 1º - Bénéficient du taux prévu à l'article 19-1I-C ci-dessous « pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant « la date du début de leur exploitation :
«a).........
«b) ..........
«C) .......... formation professionnelle ; « d) les sociétés sportives régulièrement constituées « conformément aux dispositions de la loi n° 30-09 relative à « l'éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir « n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010).
« 2º - Bénéficient.
(la suite sans modification.) « Article 7. - Conditions d'exonération
«I. -….......
«Il.-......
«....
« VIII. - ..
"............. ... en monnaies étrangères convertibles. « IX. - Le bénéfice des dispositions de l'article 6 (II- A- 1º- « 2º alinéa) ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :
« - le produit final doit être destiné à l'exportation ; « - le transfert des marchandises entre les entreprises « installées dans différentes zones franches d'exportation « doit être effectué conformément à la législation et la « réglementation douanières en vigueur. » -
« Article 11. - IV. - Ne sont pas déductibles du résultat fiscal : «-les montants des achats et prestations revêtant un « caractère de libéralité ;
«- le montant de la contribution pour l'appui à la cohésion «sociale mise à la charge des sociétés, instituée par «l'article 9 de la loi de finances n° 22-12 pour l'année « budgétaire 2012. »
« Article 19. - II. - Taux spécifiques de l'impôt
« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés à : «A.-....................... ... . . . « B.-
« C. - 17,50% pour :
«1° -.
«7°- . prévus à l'article 6 (II-C-2°) ci- dessus ; « 8°- les sociétés sportives prévues à l'article 6 (II- C- 1°- d) « ci-dessus.
«D.- ..... .... ....
(la suite sans modification.)
« Article 20. - Déclaration du résultat fiscal et du chiffre « d'affaires
« I. - ..
«Il.- .... « III. - ... ...... ont été réalisées. « IV. - Les sociétés sont
« déclaration de résultat fiscal nul ou déficitaire un état explicatif « de l'origine du déficit ou du résultat nul déclaré, établi sur ou « d'après un imprimé - modèle de l'administration et signé par le « représentant légal de la société concernée, sous peine de « l'application des dispositions de l'article 198 bis ci-dessous. »
« Article 31. - II. - Exonérations et imposition au taux réduit « temporaires
« A. - Exonération suivie d'une réduction temporaire « Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones « franches d'exportation bénéficient :
«-... . . . . «-... .... pour les vingt (20) années consécutives
« suivantes.
« L'exonération et l'abattement précités s'appliquent « également, dans les conditions prévues à l'article 7- IX ci-dessus, « aux opérations réalisées :
«- entre les entreprises installées dans la même zone « franche d'exportation ;
«- et entre les entreprises installées dans différentes zones « franches d'exportation.
« Toutefois, sont soumises à l'impôt sur le revenu….........
(la suite sans modification.)
« Article 57. - Exonérations
« Sont éxonérés de l'impôt :
« 1° ... /................. . . . . ............ ....
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