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2007
BULLETIN OFFICIEL
N° 6048 - 25 joumada II 1433 (17-5-2012)
routier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2013, est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » Article 40
Le montant des dépenses que le ministre chargé de la culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2013, est fixé à trois cent millions de dirhams (300.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Article 41
Le montant des dépenses que le ministre chargé des sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2013, est fixé à deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres
identitaires éléctroniques et des titres de voyage » Article 42
Le montant des dépenses que le ministre chargé de l'intérieur est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2013, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » Article 43
Le montant des dépenses que le Haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2013, est fixé à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales » Article 44
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2012, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces armées royales », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2013, est fixé à cinquante deux milliards cinq cent quatre vingt huit millions de dirhams (52.588.000.000 DH).
Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 45
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier alinéa de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2011 ainsi que l'imputation directe sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement de traitements ou indemnités continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2012, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT Article 46
Pour l'année budgétaire 2012, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu'elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
I. - RESSOURCES DE L'ETAT RESSOURCES - Ressources du budget général : 255 961 625 000
- Impôts directs et taxes assimilées 71 480 000 000 - Impôts indirects ..... 75 623 500 000 - Droits de douane ..... 12 070 500 000 - Droits d'enregistrement et de timbre. ..... 13 690 000 000 - Produits des cessions de participations de
l'Etat........... 3 200 000 000 -Produits de monopoles, d'exploitations et
des participations financières de l'Etat.... 11 380 430 000 - Produits et revenus du domaine 464 500 000 - Recettes diverses..... 2 352 695 000 - Recettes d'emprunts, dons et legs. 65 700 000 000 - Ressources des budgets des services de
l'Etat gérés de manière autonome 2 649 359 000 - Ressources des comptes spéciaux du Trésor.. 55 900 887 000
TOTAL DES RESSOURCES DE L'ETAT...... .... 314 511 871 000
PLAFONDS II. - CHARGES DE L'ETAT
DES CHARGES - Dépenses de fonctionnement du budget général : 187 840 480 000
- Dépenses de personnel. 93 508 300 000 - Dépenses de matériel et dépenses diverses 29 048 650 000 - Charges communes. 62 617 530 000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles.. 2 666 000 000 - Dépenses en intérêts et commissions
se rapportant à la dette publique. 20 244 795 000 - Dépenses relatives aux amortissements de la
dette à moyen et long termes 22 498 308 000 - Dépenses d'exploitation des services de
l'Etat gérés de manière autonome.. 1 907 649 000 - Dépenses d'investissement du budget généra... 59 132 672 000 - Dépenses d'investissement des services de
l'Etat gérés de manière autonome. 741 710 000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor..... 54 404 084 000
TOTAL DES CHARGES DE L'ETAT...... 346 769 698 000 III. - EXCEDENT DES CHARGES SUR LES
RESSOURCES (II-I) 32 257 827 000
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