2072
N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
BULLETIN OFFICIEL
Article 25
1. - Le présent accord entrera en vigueur le trentième jour après que les parties contractantes se seront notifiées par écrit qu'elles se sont conformées aux prescriptions relatives à la mise en vigueur de cet accord dans leurs territoires. 2. — L'accord sera valable pour une durée d'un an à partir de
la date de son entrée en vigueur. Il sera prorogé tacitemeat
d'année en année sauf dénonciation écrite adressée par une partie contractante à l'autre partie contractante six mois avant l'expiration de sa validité.
Fait à Rabat le 10 joumada II 1402 (5 avril 1982) en deux originaux en langues arabe, néerlandaise et française, les trois textes faisant églement foi, Toutefois, en cas de litige, le texte français prévaut.
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc, du Royaume des Pays-Bas,
MANSOURI BENALI. S.E.M. WH LE BARON COLLOT
D'ESCURY.
***
Protocole établi en vertu de l'article 23 de l'accord entre le Royaume du Maroo et le Royaume des Pays-Bas
concernant les transports routlers Internationaux de voyageurs et de marchandises
Pour l'application dudit accord, le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Sont convenus de ce qui suit :
I. — TRANSPORTS DE VOYAGEURS
1. — Les demandes d'autorisation visées à l'article 5 doivent être adressées aux autorités compétentes vingt et un jours au moins avant la date prévue pour l'exécution du voyage.
Elles doivent comporter les renseignements suivants : — nom et adresse de l'organisateur du voyage,
— nom et adresse du transporteur,
- numéro d'immatriculation du ou des véhicules utilisés, - nombre de voyageurs à transporter,
— date et lieu de passage de la frontière à l'entrée et à la
sortie du territoire en précisant les parcours effectués en charge ou à vide.
2. — Les autorités compétentes de chaque partie contractante mettront à la disposition des autorités de l'autre partie contractante, les autorisations en blanc nécessaires, en nombre mutuellement convenu.
3. - Les autorités compétentes de chaque partie contractante adresseront aux autorités compétentes de l'autre partie contractante copie des autorisations qu'elles délivreront. 4. - Les déclarations doivent comporter les renseignements
suivants:
- nom et adresse de l'organisateur du voyage,
_ nom et adresse du transporteur,
- numéro d'immatriculation du ou des véhicules utilisés, .. nombre de voyageurs,
_ date du voyage,
- itinéraire.
II. — TRANSPORTS DE MARCHANDISES
1. — Pour l'application des dispositions de l'article 7, § 2 de l'accord aucune discrimination ne doit être opérée entre transporteurs nationaux et transporteurs de l'autre partie pour le chargement d'un frêt de retour.
— En outre, pour l'article 14, les autorisations au voyage et les autorisations à temps sont accompagnées d'un compte rendu qui doit être renvoyé avec l'autorisation à l'autorité qui l'a délivrée.
Ce compte rendu comporte les indications suivantes : - le numéro d'immatriculation du véhicule qui effectue
le transport,
-- la charge utile et le poids total en charge du véhicule, - le lieu de chargement et le lieu de déchargement de la
marchandise,
— la nature et le poids des marchandises transportées, — le visa de douane à l'entrée et à la sortie du véhicule.
3. - Contingent :
Pour la première année d'application de l'accord, le nombre nuel de voyages aller et retour que les transporteurs de l'un des Etats sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre Etat est fixé à 500.
Chaque autorisation à temps sera comptée forfaitairement pour 15 voyages.
III. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. — Les autorisations et déclarations sont conformes aux modèles adoptés d'un commun accord par les autorités compétentes. •
2. - Les autorisations portent dans la partie supérieure gauche les lettres « MA » pour celles valables sur le territoire du Royaume du Maroc et les autres « NL » sur celles valables sur le territoire du Royaume des Pays-Bas.
3. — Les autorisations sont numérotées et portent le timbre de l'autorité qui les délivre. Elles sont renvoyées par les entreprises à cette dernière dans les délais fixés par ces dites autorisations.
4. - Les autorités compétentes sont :
— Pour le Royaume du Maroc :
Le directeur des transports terrestres, ministère des transports, Rabat - Agdal, B.P. 717, Maroc.
- Pour le Royaume des Pays-Bas :
Directeur général Van Het Verkeer ministerie Van
Verkeer En Waterstaat, 1-6 Plesmanweg, 2500 Ex Den Haag.
5. - a) Les autorités compétentes ont échangé des renseignements en ce qui concerne les normes de poids et dimensions en vigueur dans chacun des deux Etats ; b) Les demandes d'autorisations exceptionnelles prévues
par l'article 13 doivent être présentées :
En ce qui concerne les transporteurs néerlandais au directeur des transports terrestres, ministère des transports, B.P. 717, Rabat-Agdal.
En ce qui concerne les transporteurs marocains au Rijksdienst Voor Het Wegverkeer, Gruitweg, 262, 2525 KJ Den Haag.
- 6. — Les autorités compétentes se communiquent, dans un délai
de 3 mois après l'expiration de chaque année civile les' statistiques des transports concernés par l'accord.
Pour la question du contingent de transport de marchandises un relevé sera établi qui comprendra :
Les numéros de la première et de la dernière autorisation à temps,
Le nombre de voyages effectués.