N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
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BULLETIN OFFICIEL
7. — Les entreprises sont exemptées, sur la base de la réciprocité des taxes désignées ci-après :
a) Au Maroc, de la taxe relative au permis de circulation
prévue par le décret royal portant loi n° 848-66 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) ;
b) Aux Pays-Bas, la taxe sur les véhicules à moteur
motorrytuigenbelasting) prévue par la loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur de 1966 (Wet op de motorrytuigenbelasting 1966 (stb 332).
Les pièces détachées sont normalement placées sous le régime de l'importation temporaire ; les pièces d'usage courant
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qui accompagnent le véhicule seront dispensées de cautionnement ou de consignation,
Fait à Rabat le 10 joumada II 1402 (5 avril 1982) en deux originaux en langue arabe, néerlandaise et française les trois frates is pant également 101. Toutefois, en cas de litige, le texte
Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, du Royaume du Maroc, S.E.M. WH LE BARON COLLOT MANSOURI BENAtI,
D'ESCURY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6049 du 29 joumada II 1433 (21 mai 2012).