BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

Page 9 sur 140

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

Article 9

- Les autorités compétentes accordent des autorisations hors

contingent, pour les transports suivants :

a) les transports de véhicules endommagés ;

b) les transports funéraires et les transports de cadavres

effectués au moyen de véhicules routiers spécialement aménagés conformément aux règles de procédure sanitaire ;

c) les transports de pièces de rechange et de produits

destinés à l'avitaillement des navires de mer en difficulté ; d) les transports de marchandises précieuses (p.e, métaux

précieux) effectués au moyen de véhicules spéciaux accompagnés par la police ou d'autres forces de sécurité : e) les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux

en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles ;

f) le déplacement à vide d'un véhicule affecté au transport

de marchandises, destiné à remplacer un véhicule tombé hors d'usage à l'étranger, ainsi que la poursuite par le véhicule de dépannage du transport sous le couvert de l'autorisation délivrée pour le véhicule tombé hors d'usage ; g) les transports d'objets et d'œuvres d'art destinés

expositions et aux foires ;

1) les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à

destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision ;

i) les transports de déménagement.

Toute modification à l'énumération ci-dessus peut être faite en accord des deux parties contractantes.

III. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES :

Article 10

1. — Les autorisations sont imprimées dans les langues des deux parties contractantes et dans la langue française selon des modèles arrêtés d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays.

2. - Ces autorités se transmettent les autorisations en blanc nécessaires à l'application du présent accord.

Article 11

Les entreprises de transport établies sur le territoire d'une partie contractante ne peuvent effectuer de transport entre deux lieux situés sur le territoire de l'autre partie contractante.

Article 12

Les entreprises de transport établies sur le territoire d'une partie contractante ne peuvent pas effectuer de transport entre le terxitoire de l'autre partie contractante et un Etat tiers sauf autorisation délivrée par cette dernière partie contractante.

Article 13

Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre partie contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation exceotionnelle délivrée par-l'autorité compétente de cette dernière.

Cette autorisation peut limiter la circulation du véhicule à un itinéraire déterminé.

Article 14

1. — Les autorités compétentes délivrent gratuitement les autorisations prévues par le présent accord. Elles peuvent imposer aux transporteurs relevant de leur autorité l'obligation d'établir un compte rendu à l'occasión de chaque voyage effectué.

2. - Les autorisations et les déclarations prévues au présent accord doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute réquisition des agents de contrôle. 3. - Les déclarations et les comptes rendus doivent être visés

par la douane à l'entrée et à la sortie du territoire de la partie contractante où ils sont valables.

2071

Article 15

Les entreprises de transport effectuant des transports prévus par le présent accord acquittent, pour les transports effectués sur le territoire de l'autre partie contractante les impôts et taxes en vigueur sur ce territoire, dans les conditions fixées par le protocole visé à l'article 23 du présent accord.

Article 16

a) Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer temporairement en franchise et sans autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur véhicule pour la durée de leur séjour sur le territoire de l'autre partie contractante ;

b) Les combustibles et carburants contenus dans les réser- b) Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs prévus par le constructeur pour le véhicule en question seront admis en franchise de tous droits et taxes..

Article 17

Les pièces détachées destinées à la réparation d'un véhicule effectuant un transport visé par le présent accord sont exonérées de droits et faxes perçus par la douane et de restriction d'importation.

Les pièces non utilisées ou remplacées seront réexportées. Les modalités d'application du présent article sont précisées dans le protocole prévu à l'article 23 du présent accord.

Article 18

Les entreprises de transport et leur personnel sont tenus de respecter les dispositions du présent accord ainsi que les dispositions législatives et réglementaires concernant les transports et la circulation routière en vigueur sur le territoire de chaque partie contractante.

Article 19

La législation interne de chaque partie contractante s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent accord.

Article 20

En cas de violation par un transporteur des dispositions du présent accord commise sur le territoire d'une des parties ontractantes les autorités compétentes de l'Etat ou le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande des autorités compétentes de l'autre partie contractante, de lui appliquer l'une des sanctions suivantes :

a) Avertissement ;

b) Retrait, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total

du dróit d'effectuer des transports sur le territoire de ¡'etat où la violation a été commise.

Les autorités qui prennent la sanction sont tenues d'en informer celles qui l'on demandée.

Article 21

Les parties contractantes désignent les services compétents pour prendre les mesures définies par le présent accord et pour échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou autres.

Article 22

1. — Pour permettre la bonne exécution des dispositions du présent accord les deux parties contractantes instituent une commission mixte.

2. - Ladite commission se réunit à la demande de l'une des parties contractantes, alternativement sur le territoire de chacune d'elles.

Article 23

es parties contractantes règlent les modalités d'applicatiun du présent accord par un protocole qui en fait partie signé en même temps que ledit accord

La commission mixte prévue à l'article 22 du présent accord est compétente pour modifier en tant que de besoins ledit protocole.

Article 24

in ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'accord ne s'appliquera qu'au Royaume en Europe.