BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

BULLETIN OFFICIEL

2070

Dahir n° 1-88-144 du 1er ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et du Protocole y annexé établi en vertu de l'article 23 dudit Accord, conclus entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faits à Rabat le 10 joumada II 1402 (5 avril 1982).

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et le Protocole y annexé établi en vertu de l'article 23 dudit Accord, conclus entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faits à Rabat le 10 joumada II 1402 (5 avril 1982) ;

Vu la loi n° 13-85 promulguée par le dahir n° 1-85-83 du 6 chaoual 1407 (3 juin 1987) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord et du Protocole précités ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur desdits Accord et Protocole,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Seront publiés au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et le Protocole y annexé établi en vertu de l'article 23 dudit Accord, conclus entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, faits à Rabat le 10 joumada Il 1402 (5 avril 1982).

Fait à Rabat, le jer ramadan 1432 (2 août 2011).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

ABBAs EL FASSI.

* *

Acoord entre le Royaume du Maroo et le Royaume des Pays-Bas concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises

LE GOUVERNEMENI DU ROYAUME DU MÁROC

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS

Désireux de favoriser les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises entre les deux Etats ainsi que le transit à travers leur territoire,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Les entreprises de transport établies dans le Royaume du Maroc ou dans le Royaume des Pays-Bas sont autorisées à effectuer des transports de voyageurs et de marchandises au moyen de véhicules immatriculés dans l'un ou l'autre des deux Etats soit entre les territoires des deux parties contractantes, soit en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des parties contractantes, dans les conditions définies par le présent accord.

I. - TRANSPORTS DE VOYAGEURS

Article 2

Tous les transports professionnels de voyageurs entre les deux Etats, ou en transit par leur territoire sont soumis au régime de l'autorisation préalable, à l'exception de ceux prévues l'article 3 du présent accord.

Article 3

1. — Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable mais à une simple déclaration :

- Les transports occasionnels effectués à porte fermée c'est-

à-dire ceux dans lesquels le véhicule transporte sur tout le trajet le même goupe de voyageurs et revient à son lieu de départ sans charger ni déposer de voyageurs en cours de route ;

- Les transports touristiques occasionnels comportant le

voyage aller en charge et retour à vide, des voyageurs pouvant, toutefois, être déposés en cours de route ; . Les transports non réguliers de voyageurs en transit. 2. - Le modèle de la déclaration visée au premier alinéa ci-

dessus est établi d'un commun accord par les autorités compétentes des deux Etats.

Article 4

1. _ Les transports réguliers de voyageurs c'est-à-dire les services qui assurent le transport de personnes effectués selon une fréquence et un parcours déterminés sont organisés d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux parties contractantes.

2. - A cet effet, lesdites autorités se communiquent les propositions qui leur sont adressées par les entreprises concernant l'organisation de ces transports ; ces propositions doivent comporter les renseignements suivants :

a) Dénomination du transporteur ;

b) Période d'exploitation et fréquence ;

c) Projet de tarif ;

d) Schéma de l'itinéraire ;

) Eventuellement, conditions particulières d'exploitation. 3. — Après acceptation par les autorités compétentes des parties

contractantes des propositions visées au paragraphe 2 du présent article, chacune d'elles transmet à l'autre une autorisation valable pour le trajet sur le territoire de son pays.

4. - Les autorités compétentes délivrent les autorisations en principe sur la base de la réciprocité.

Article 5

Les demandes d'autorisation pour les transports de voyageurs qui ne répondent pas aux conditions mentionnées aux articles 3 el 4 du présent accord doivent être soumises par le transporteur aux autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation.

II. — TRANSPORTS DE MARCHANDISES :

• Article 6

Tous les transports de marchandises entre les deux Etats ou en transit par leur territoire, sont soumis au régime de l'autorisation préalable.

Article 7 Article 7

1. - Les autorisations sont de deux types :

a) autorisations au voyage, valables pour un ou plusieurs

voyages et dont la durée de validité ne peut pas dépasser trois mois ;

b) autorisations à temps, valables pour un nombre indéter-

miné de voyages, et dont la durée de validité est d'un an. 2. — L'autorisation confère au transporteur le droit de prendre

en charge, au retour, des marchandises.

Article 8

Les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules délivrent les autorisations pour le compte de l'autre partie contractante, dans le cadre des contingents fixés annuellement d'un commun accord par la commission mixte prévue à l'article 22 ci-après.

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