BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

Lorsque l'échéance résiduelle de ces expositions est inférieure à 2,5 ans ou si les caractéristiques des risques y afférents sont nettement plus solides que les critères de classement de la catégorie prudentielle correspondante, Bank Al-Maghrib peut autoriser les établissements à attribuer les pondérations suivantes :

Très bon Bon profil Profil Profil faible Défaut profil satisfaisant

FP, FO, 50% 70% 115% 250% 0% FPB et /DR

ICFV 70% 95% 140% 250% 0%

2) Valeur résiduelle dans le cadre du crédit bail L'actif pondéré relatif à la valeur résiduelle des biens loués est calculé selon la formule suivante :

RWA = 1/t * 100% * EAD, où test le nombre d'années du bail

E. Pertes attendues

Le montant des pertes attendues est calculé conformément à la formule suivante:

Montant de la perte attendue = EL * EAD Avec EL = PD * LGD

Pour les expositions de financements spécialisés, les valeurs des EL sont fixées comme suit :

FS de catégories FP, FO, FPB et IDR (visés à l'article 16 de la présente

circulaire)

Durée Très bon Profil Profil résiduelle Bon profil satisfaisant Défaut

profit faible Inférieure à

deux ans et 0% 0,4% 2,8% 8% 50% demi

Supérieure

ou égale à 0,4% 0,8% 8% 50% deux ans et 2,8%

demi

FS de catégorie ICFV (visé à l'article 16 de la présente circulaire) Très bon Profil

profit Bon profil satisfaisant Profil faible Défaut

0,4% 0,4% 2,8% 8% 50%

Les établissements qui appliquent une pondération de 50% pour les expositions relevant de la catégorie « très bon profil » et de 70% pour les expositions relevant de la catégorie «bon profil», l'EL est respectivement de 0% et de 0,4%.

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Annexe 3 de la circulaire n° 8/G/2010

Dispositions relatives à la définition du défaut

Un débiteur est en défaut dès lors qu'une des deux conditions suivantes est satisfaite :

1. L'établissement estime qu'il est peu probable que le débiteur rembourse intégralement sa dette envers lui, sa maison mère ou l'une de ses filiales, sans qu'il n'ait recours à des mesures appropriées telles que la réalisation d'une sûreté.

Les éléments suivants indiquent qu'il est peu probable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit :

- l'établissement attribue à une exposition le statut de

créance en souffrance ou irrégulière au sens de la circulaire n°19/G/2002 telle que révisée ;

- l'établissement comptabilise une annulation ou constitue une provision suite à une détérioration significative de la qualité de la créance par rapport au moment où le crédit a été accordé ;

- l'établissement cède une créance en enregistrant une perte

économique significative ;

- l'établissement procède à la restructuration forcée de la

créance, impliquant vraisemblablement une réduction de l'engagement financier du fait de l'annulation ou du report significatif du principal, des intérêts ou, le cas échéant, des commissions.

2. L'arriéré du débiteur sur un crédit envers l'établissement, sa maison mère ou l'une de ses filiales dépasse 90 jours. Pour les cartes de crédit, l'arriéré commence à courir à partir de la date d'échéance du paiement minimal. Pour les découverts, l'arriéré de paiement est décompté dès que le débiteur :

- a dépassé la limite autorisée portée à sa connaissance ; ou - a été avisé que son encours dépasse une limité fixée en

interne v ; ou

- a tiré des montants sans autorisation.

Bank Al-Maghrib peut autoriser l'établissement à étendre le délai d'arriéré de 90 jours à 180 jours au maximum, notamment pour les expositions sur les entités du secteur public et la clientèle de détail sous réserve que l'établissement démontre que le nombre de contreparties (ou, le cas échéant, le nombre des opérations de crédit) retrouvant une situation saine, après le délai de 90 jours, est significatif.

Pour ce qui est de la clientèle de détail, la définition du défaut peut s'appliquer à chaque opération de crédit plutôt qu'au débiteur. Le défaut sur une seule opération de crédit ne contraint donc pas l'établissement à traiter toutes les autres opérations de crédit envers lui, sa maison mère ou l'une de ses filiales comme des défauts.

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