BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6054 du 7 juin 2012

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BULLETIN OFFICIEL

«- la règle de transparence, définie dans l'alinéa suivant, « est retenue lorsque le cumul des valeurs visées aux 5°, « 10°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17° et 27º de l'article 27 « ci-dessus détenues en direct et celles détenues à travers « les organismes de placement collectif en valeurs « mobilières (OPCVM) visés au 19° de l'article 27 « ci-dessus est susceptible de dépasser 12,5% de l'actif « représentatif des provisions techniques diminué du « montant des valeurs visées aux 3º, 4°, 6°, 21°, 22°, 23° «24° et 26º du même article lorsque l'émetteur est une « banque ou fait appel public à l'épargne et 5% lorsque « l'émetteur ne fait pas appel public à l'épargne.

« La règle de transparence consiste au remplacement à due « proportion des titres d'OPCVM que les entreprises d'assurances « détiennent en portefeuille par les titres détenus par les OPCVM « concernés auxquels est appliqué le rapport existant entre la valeur « d'entrée et la valeur de liquidation desdits OPCVM.

« - les valeurs visées aux 7º et 8º de l'article 27 ci-dessus « ne peuvent excéder, pour chaque élément, 10% du « montant de l'ensemble de l'actif représentatif des « provisions techniques diminué du montant des valeurs « visées aux 3°, 4°, 6°, 21°, 22°, 23°, 24º et 26º du « même article ;

«- les valeurs visées aux 20° et 20º bis de l'article 27

« ci-dessus ne peuvent excéder chacune 2,5%, par « émetteur, de l'ensemble de l'actif représentatif des « provisions techniques diminué du montant des valeurs « visées aux 3°, 4°, 6°, 21°, 22°, 23°, 24° et 26° du même = 60 « article ;

« - le montant des avances sur chaque contrat visées au 6° « de l'article 27 ci-dessus ne peut excéder 80% de sa « provision mathématique. Toutefois, pour les contrats à « capital variable, le montant des avances sur chaque «contrat ne peut excéder 60% de sa provision « mathématique.

«Article 33.- Les valeurs et placements énumérés à « l'article 27 çi-dessus sont admis en représentation des provisions «techniques afférentes à des opérations d'assurances directes à « concurrence des limitations suivantes :

« 1°) pour les valeurs visées aux 1° à 4°, 6°, 11° et 18°: « sans limitation, avec un minimum de 30% des provisions « techniques ;

« 2º) pour l'ensemble des valeurs visées aux 5°, 7° à 10°, « 12° à 17° , 19°, 20°, 20º bis, 21° , 22°, 23º et 25° à 27°: dans la « limite de 70% des provisions techniques.

« Toutefois, les pourcentages d'admission des valeurs « visées au 2º) ci-dessus ne peuvent dépasser :

« a) pour les valeurs visées aux 7º à 9°: 30% des provisions « techniques ;

N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)

«b) pour les valeurs visées au 10° : 10% des provisions « techniques ;

« c) pour les valeurs visées aux 12º,15°, 16°, 17° et 19° : « 60% des provisions techniques ;

« d) pour les valeurs visées au 20° et 20° bis: 10% des « provisions techniques ;

« e) pour les valeurs visées aux 14°, 22° et 25° : 10 % des « provisions techniques y compris 3% pour les valeurs visées « au 14° ;

« f) pour les valeurs visées au 27° : 15% des provisions « techniques y compris 5% pour les placements à l'étranger dans « des actions des entreprises d'assurances et de réassurance;

«g) pour les valeurs visées au 13° : 10% des provisions « techniques ;

« h) pour les valeurs visées au 26° : 20% de la provision « pour primes non acquises.

« Article 34. - Les dépôts auprès des cédants au titre des « acceptations en réassurance sont admises sans limitation pour « la représentation des provisions techniques correspondantes.

« Article 44. - Les valeurs mobilières remises par les « réassureurs sont évaluées d'après le dernier cours coté au jour « de l'inventaire ou d'après le dernier prix de rachat publié au « jour de l'inventaire pour les actions de sociétés « d'investissement à capital variable et les parts de fonds « communs de placement.

« Article 49 (1°r alinéa). - Le dépôt ou l'inscription en « compte, visé à l'article 48 ci-dessus, des valeurs ou espèces « doit être réalisé dans un délai de quatre mois après l'inventaire « en ce qui concerne le montant des provisions techniques arrêté « au 31 décembre et de trois mois en ce qui concerne celui arrêté « au 30 juin. Il est déduit, s'il y a lieu, du montant total à déposer « ou à inscrire en compte, la valeur d'affectation des placements « visés aux 3° , 4° , 6° à 11° °, 23° et 26° de l'article 27 ci-dessus et «le montant des provisions techniques des contrats d'assurance « sur la vie ou de capitalisation à capital variable. »

ART. 3. - Les états modèles annexés à l'original de l'arrêté : n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont complétés par les états modèles D16 bis, D23 bis et D26 bis annexés à l'original du présent arrêté.

ART. 4. - Les entreprises d'assurances et de réassurance qui ne respectent plus la limitation minimum prévue au 1°) de l'article 33 de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité suite au reclassement des obligations bancaires en valeurs admises avec limitaion peuvent bénéficier, au cas par cas et sur dérogation du ministre chargé des finances, d'une période transitoire ne dépassant pas trois ans, pour se conformer à ladite limitation.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 rabii II 1433 (20 mars 2012).

NIZAR BARAKA.

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