N° 6054 - 16 rejeb 1433 (7-6-2012)
BULLETIN OFFICIEL
« c) avant le 30 avril de chaque année :
«- DO1, DO2, DO2 bis, D04, DOS, D07 à D14, D16 à D20 « et D24 ;
« - D06 : primes arriérées au 31 décembre ;
«- D21 : Dépôts et affectations relatifs à la couverture des « provisions techniques arrêtées au 31 décembre ;
« d) avant le 30 septembre de chaque année :
« - DO3 : primes émises au cours du premier semestre de l'exercice en cours ;
« - D06 : primes arriérées au 30 juin ;
« - D22 situation financière au 30 juin ;
«- D21 dépôts et affectations relatifs à la couverture des « provisions techniques arrêtées au 30 juin ;
« e) avant le 31 octobre de chaque année :
«- D26, D26 bis, D27, D28 et D29 ;
« t) D23, avant l'expiration du mois qui suit le trimestre « écoulé ;
«g) D23 bis, avant l'expiration de la troisième semaine du « mois qui suit le mois écoulé.
« Les entreprises pratiquant.........D22 précités. « Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent produire les états de synthèse ainsi que les états statistiques et financiers cités ci-dessus sur support papier et électronique.
« 2. - Les entreprises d'assurances et de réassurance doivent « remettre également au ministre chargé des finances avant le « 30 avril de chaque année le rapport de solvabilité visé à « l'article 53-1 ci-dessus et les renseignements dont la liste est « fixée par l'article 64 ci-dessous.
(La suite sans changement).
« Article 83. - Le plan de réassurance mentionné à l'article 82 « ci-dessus ..... ......... l'ensemble des « réassureurs y participant.
« Pour chacun des cinq premiers exercices d'activité de « l'entreprise pour une catégorie d'assurances, ..... …••* « engagements cédés à ses réassureurs sur les mêmes risques.
« La part des provisions techniques mise à la charge des « réassureurs doit être déduite du solde du compte de « réassurance, à moins qu'elle ne soit représentée par des valeurs « énumérées aux 1°, 2º, 5º et 12° à 20º de l'article 27 ci-dessus.
« La nature des dépôts en représentation des provisions « techniques à la charge des réassureurs doit être mentionnée au « niveau des plans de réassurance.
ART. 2. - Les dispositions des articles 31, 32, 33, 34, 44 et 49 (1° alinéa), de l'arrêté n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) précité sont abrogées et remplacées comme suit :
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« Article 31. - La demande d'admission, pour la première « fois, des actions non cotées en représentation des provisions « techniques, dans le cadre du 27º de l'article 27 ci-dessus, doit « être accompagnée des documents et renseignements suivants « afférents à la société émettrice :
« - Le capital social, le nombre d'actions et leur valeur « nominale ;
« - Le secteur d'activité.
« L'entreprise d'assurances et de réassurance doit produire, « en outre, lorsque la société émettrice compte plus d'une année « d'activité :
« - Les états de synthèse au maximum des trois derniers « exercices ;
«- Les dividendes distribués au cours de la même période. « L'admission de ces valeurs est valable pour un exercice, « renouvelable annuellement par communication des derniers « états de synthèse de l'exercice clos et des dividendes distribués « au cours de la même période. En l'absence d'observation de la « part du ministre chargé des finances dans un délai de trente (30) «jours à compter de la réception desdits documents, les actions « non cotées concernées sont admises en représentation des « provisions techniques.
« Article 32. - Sauf dérogation spéciale du ministre chargé « des finances :
« - l'ensemble des valeurs visées aux 5°, 10°, 12°, 17° et «27° de l'article 27 ci-dessus émises ainsi que les « espèces déposées auprès des organismes visés à l'article 48 « ci-dessous autres que Bank Al-Maghrib, ne peuvent « excéder, par banque habilitée, 12,5% du montant de « l'ensemble de l'actif représentatif des provisions « techniques, diminué du montant des valeurs visées aux «3° , 4° , 21°, 22°, 23°, 24º et 26º de l'article 27 « susvisé.
« - l'ensemble des valeurs visées aux 10°, 13°, 14°, 15° « 16° , 17° et 27º de l'article 27 ci-dessus ne peuvent « excéder, par émetteur autre qu'une banque, un «pourcentage du montant de l'ensemble de l'actif « représentatif des provisions techniques, diminué du « montant des valeurs visées aux 3°, 4°, 6°, , 21°, 22°, 23°, « 24º et 26° de l'article 27 susvisé, fixé comme suit : «•12,5% lorsque l'émetteur fait un appel public à « l'épargne conformément à l'article 12 du dahir portant « loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) « relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières « et aux informations exigées des personnes morales « faisant appel public à l'épargne, tel que modifié et « complété ;
«• 5% lorsque l'émetteur ne fait pas un appel public à « l'épargne conformément à l'article 12 du dahir portant « loi n° 1-93-212 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) « précité ;
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